Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

publié le 12.05.2021
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité ! La minute de l'expert

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective.

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Les Echos Publishing 2021