Exclusion d’un adhérent d’une association

publié le 28.10.2020
conseiller fiscal Votre actualité décryptée

Nous envisageons d’exclure de notre association un adhérent qui ne respecte pas le règlement intérieur. Comment devons-nous procéder ?

Vous devez consulter les statuts et le règlement intérieur de votre association afin de déterminer la procédure applicable et l’organe compétent pour prendre cette décision (conseil d’administration, comité directeur, bureau…). Et sachez que, sous peine de voir la sanction annulée par les tribunaux, vous devez informer l’adhérent, par écrit, des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu’il encourt. De plus, ce dernier doit pouvoir présenter ses observations avant que la décision à son égard soit prise.

Les Echos Publishing 2020