Certaines professions, généralement soumises à des frais professionnels importants, bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS) pouvant aller jusqu’à 30 % de leur rémunération. Son montant étant plafonné à 7 600 € par an et par bénéficiaire.
Toutefois, considérant la DFS comme une « niche sociale », les pouvoirs publics ont, il y a quelques années, amorcé, pour certaines professions, sa suppression progressive. Une suppression désormais officialisée par un récent arrêté et étendue à l’ensemble des professions concernées par la DFS.
Une suppression aménagée…
Pour certaines professions, l’administration avait déjà « organisé » la suppression progressive de la DFS. Ces aménagements ont été officialisés, sans changement, par arrêté.
Précision :
… et étendue à toutes les professions
Les autres professions qui bénéficient actuellement de la DFS verront aussi cet avantage supprimé progressivement du 1 janvier 2026 au 1 janvier 2032.
Précision :
article 5 de l’annexe 4 du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000
Concrètement à compter du 1 janvier 2026, leur taux de DFS diminuera de 15 % (par rapport au taux pratiqué en 2025) chaque année pour devenir nul au 1 janvier 2032. En pratique, les pourcentages obtenus seront arrondis à l’unité la plus proche, une fraction de 0,5 étant comptée pour 1.
À noter :
Et le consentement des salariés ?
Les employeurs concernés peuvent appliquer la DFS à leurs salariés dès lors qu’une convention ou un accord le prévoit, ou bien que le comité social et économique de l’entreprise donne son accord. À défaut, l’employeur doit recueillir le consentement de chaque salarié concerné par la DFS :- au moyen du contrat de travail ou d’un avenant à ce contrat ;- ou, annuellement, par tout moyen, après information du salarié.
À savoir :
Source : Arrêté du 4 septembre 2025, JO du 6