La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

publié le 13.06.2024
La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage - © Les Echos Publishing 2024 La minute de l'expert

Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s’est installé.

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Les Echos Publishing 2024