Le bail commercial de courte durée

publié le 18.08.2022
Le bail commercial de courte durée - © Les Echos Publishing 2022 La minute de l'expert

Lorsqu’il est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, un bail portant sur un local à usage commercial peut échapper au statut des baux commerciaux.

Durée : 01 mn 53 s

Les Echos Publishing 2022