Le remboursement d’un prêt immobilier dans le cadre du Pacs

publié le 20.05.2021
Le remboursement d’un prêt immobilier dans le cadre du Pacs La minute de l'expert

Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier souscrit pour financer la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.

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Les Echos Publishing 2021