Les tribunaux des activités économiques

publié le 03.10.2024
Les tribunaux des activités économiques - © Les Echos Publishing 2024 La minute de l'expert

Les tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de toutes les procédures de prévention et de traitement des difficultés économiques des entreprises, entreront en fonction le 1 janvier 2025.

Durée : 02 mn 47 s

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