Mariage : la déclaration d’emploi de fonds propres

publié le 31.08.2023
Mariage : la déclaration d’emploi de fonds propres - © Les Echos Publishing 2023 La minute de l'expert

Pour conserver le caractère propre d’un bien ou d’une somme d’argent, les époux doivent souscrire une déclaration d’emploi.

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Les Echos Publishing 2023