Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles

publié le 30.12.2021
conseiller fiscal - © Les Echos Publishing 2021
© Les Echos Publishing 2021
Votre actualité décryptée

Certaines parcelles agricoles que j’exploite en vertu d’un bail rural font l’objet d’une expropriation. Dans la mesure où j’ai mis ces parcelles à la disposition d’un Gaec, est-ce ce dernier qui aura droit à une indemnisation ?

Non. C’est vous, en tant qu’unique titulaire du droit locatif, qui avez seule qualité pour solliciter et percevoir l’indemnité d’éviction due au titre de la perte de vos parcelles agricoles expropriées, et ce quand bien même c’est le Gaec qui les exploite effectivement en vertu de leur mise à disposition à son profit.

Les Echos Publishing 2021