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Juridique

Actualités Dossiers Chiffres utiles Questions - Réponses

Pas de vie privée pour les associations !

Filed 08/27/2018

Une association peut-elle revendiquer le droit au respect de sa vie privée ? Non, a répondu la Cour de cassation. Dans cette affaire, un huissier avait...

Le projet de loi Pacte a été dévoilé !

Filed 06/27/2018

Très attendu, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été présenté en Conseil des ministres le 18 juin...

Refus de renouvellement d’un bail rural

Filed 05/29/2018

Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail rural d’un exploitant agricole doit envoyer à ce dernier un congé mentionnant le motif de ce refus. Et attention,...

Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?

Filed 04/30/2018

Une nouvelle obligation pèse sur les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles...) : celle de déposer au greffe du tribunal de commerce un...

Aides aux exploitations agricoles en difficulté

Filed 04/24/2018

Lorsqu’une exploitation agricole est en difficulté, elle peut demander à ce que sa situation fasse l’objet d’un diagnostic économique et financier destiné à évaluer...

Les Français sont généreux !

Filed 03/26/2018

Selon une récente étude de l’Observatoire de la philanthropie, les Français ont donné plus de 7,5 Mds€ en 2015. Une étude inédite qui recense toutes les formes de...

Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux

Filed 02/09/2018

Certains baux commerciaux échappent à la règle du plafonnement du loyer. C’est notamment le cas du bail de locaux à usage exclusif de bureaux dont le loyer est fixé...

Pas de réforme du contrôle des structures !

Filed 01/30/2018

Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » prévoyait initialement d’alléger, voire de supprimer...

Service civique : des indemnités revalorisées

Filed 01/29/2018

Les personnes effectuant un volontariat associatif ou engagé, par une association, dans le cadre d’un service civique perçoivent des indemnités dont les montants ont...

Les délais de paiement en bref !

Filed 01/05/2018

Pour avoir un aperçu rapide, mais complet, de la réglementation relative aux délais de paiement interprofessionnels, n’hésitez pas à consulter la brochure que la...

Recul de 4 % du nombre de donateurs en 2016

Filed 12/05/2017

Dans son baromètre annuel de « La générosité des Français » , l’Association Recherche & Solidarité fait apparaître un recul de 4,2 % du nombre de foyers fiscaux...

Le glyphosate autorisé pour 5 ans

Filed 11/28/2017

L’utilisation du glyphosate sème la zizanie en Europe depuis 2 ans, dans la mesure où son caractère cancérigène divise la communauté scientifique. Au nom du principe...

Faites signer un devis à vos clients !

Filed 11/23/2017

Une récente décision de justice montre une nouvelle fois combien il est indispensable pour un artisan ou pour tout autre prestataire de services d’établir et de...

Un devis sinon rien !

Filed 11/02/2017

Lorsqu’un client vous commande la réalisation d’une prestation, il est essentiel que vous vous mettiez d’accord avec lui sur le prix de celle-ci et que vous puissiez...

Une version actualisée du guide du bénévolat

Filed 10/23/2017

Le ministère chargé de la Vie associative vient de mettre son guide du bénévolat à jour des dernières évolutions législatives. Il intègre ainsi les récents...

Dividendes : une décision sinon rien !

Filed 10/17/2017

Les dividendes n’existent pas juridiquement tant que leur distribution aux associés et la part revenant à chacun d’eux n’ont pas été décidées par l’assemblée des...

Le prix des terres agricoles en 2016

Filed 10/04/2017

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 a été récemment publié au Journal officiel. Établi au regard des...

Au fait, c’est quoi une ordonnance ?

Filed 08/17/2017

Ce n’est pas une surprise car Emmanuel Macron l’avait annoncé pendant la campagne présidentielle : la fameuse réforme du Code du travail interviendra non pas sous la...

Mise en place du registre des actifs agricoles

Filed 07/11/2017

Bien que légalement instauré il y a près de 30 ans (loi de modernisation de 1988), le registre des actifs agricoles n’avait toujours pas été mis en place. Ce sera...

Les prérogatives de la SAFER sont élargies !

Filed 06/13/2017

Pour lutter contre « l’accaparement des terres agricoles » par des investisseurs fonciers, les pouvoirs publics ont fait voter une loi qui donne aux Safer un certain...

Nouveau billet de 50 € : dès le 4 avril !

Filed 03/03/2017

Pas moins de 6,5 milliards de billets de 50 € de la série « Europe » seront produits pour le lancement de cette nouvelle coupure, prévu le 4 avril prochain. Faciles...

L’engagement de caution a des limites !

Filed 03/01/2017

Parce que le cautionnement est un engagement qui peut être lourd de conséquences pour celui qui le prend, la loi a prévu qu’il « ne peut pas être étendu au-delà des...

État des lieux des entreprises libérales

Filed 02/16/2017

Comme chaque année, la Direction générale des entreprises (DGE) a publié une synthèse des dernières statistiques disponibles sur les professions libérales (entendues...

Un formulaire unique de demande de subvention

Filed 02/06/2017

Un récent décret a précisé le contenu du formulaire unique (Cerfa n° 12156*05) applicable désormais aux demandes de subvention adressées par les associations aux...

Moins de défaillances d’entreprises en 2016

Filed 02/06/2017

Bonne nouvelle : selon le bilan annuel récemment dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d’informations...

Les associations et l’action de groupe

Filed 01/23/2017

L’action de groupe consiste, pour une association, à réunir les actions en justice individuelles de plusieurs victimes ayant subi un dommage causé par une même...

Le statut d’EIRL est simplifié

Filed 12/30/2016

Créé en 2011, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté par les pouvoirs publics. Il permet pourtant à...

Retards de train : vous êtes indemnisé !

Filed 12/15/2016

Bonne nouvelle pour ceux qui utilisent le train pour leurs déplacements professionnels ou personnels : tout retard d’un TGV ou d’un Intercités d’au moins 30 minutes...

Des Français généreux !

Filed 12/05/2016

L’année dernière, 5,5 millions de foyers fiscaux ont déclaré des dons, pour un montant de près de 2,5 milliards d’euros. Si on ajoute les dons non déclarés...

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