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Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique

Published 06/03/2019
Comment s’applique l’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les établissements d’utilité publique en cas d’exercice de plusieurs activités ?

Auparavant, seuls les dons et legs reçus par les associations et fondations d’utilité publique dont les ressources étaient exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé bénéficiaient d’une exonération de droits de succession ou de donation.

Depuis le 1er janvier 2019, cette exonération est étendue à tous les établissements d’utilité publique qui remplissent les conditions définies aux b et au f bis du 1 de l’article 200 du Code général des impôts. Ainsi, bénéficient de l’exonération des droits de mutation les libéralités consenties au profit des établissements d’intérêt général qui exercent des activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ainsi que des établissements menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur cette extension de l’exonération dans l’hypothèse où les établissements exercent plusieurs activités, à la fois éligibles et non éligibles. Dans ce cas, elle indique qu’il n’est pas nécessaire que les activités précitées soient exercées à titre exclusif. Cependant, les dons et legs consentis ne sont exonérés que s’ils sont affectés directement et exclusivement aux activités éligibles.

BOI-ENR-DMTG-10-20-20 du 29 mars 2019, n° 25

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