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Des suramortissements en faveur des entreprises

Published 01/07/2019
Un nouveau suramortissement industriel et une extension du suramortissement dédié aux véhicules utilitaires et aux poids lourds au programme de la loi de finances pour 2019.

Afin d’encourager les entreprises à investir dans la robotique et la transformation numérique, la loi de finances pour 2019 instaure un nouveau dispositif de suramortissement. Parallèlement, elle renforce un suramortissement existant pour accompagner encore davantage les entreprises dans l’acquisition de véhicules de transport routier respectueux de l’environnement.

Suramortissement industriel

Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel inférieur à 43 M€) exerçant une activité industrielle qui acquièrent certains biens peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % de leur valeur d’origine. Sont notamment visés les équipements robotiques, les équipements d’impression 3D, certains logiciels, les machines de production à commande programmable ou numérique ainsi que certains équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle.

Ce nouveau dispositif de suramortissement s’applique, en particulier, au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2019 pour les biens acquis neufs ou fabriqués en 2019 ou en 2020, et également à ceux acquis neufs à compter de 2021 lorsqu’ils ont fait l’objet d’une commande en 2019 ou en 2020 assortie du versement d’un acompte d’au moins 10 % et d’une acquisition dans les 24 mois de la commande.

Attention : le suramortissement est susceptible d’être plafonné en vertu de l’encadrement communautaire des aides en faveur des PME. Il revient à l’entreprise de vérifier qu’elle respecte cette limitation.

Suramortissement des véhicules

Un suramortissement similaire bénéficiait déjà aux entreprises qui faisaient l’acquisition de véhicules « propres » dont le poids total autorisé en charge (PTAC) était égal ou supérieur à 3,5 tonnes (véhicules utilitaires et poids lourds).

Cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2019, est prorogé de 2 ans, soit jusqu’en 2021. Par ailleurs, à compter de 2019, son taux est porté de 40 % à 60 % pour les véhicules neufs dont le PTAC est inférieur ou égal à 16 tonnes. Et il est étendu aux véhicules neufs dont le PTAC est égal ou supérieur à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, c’est-à-dire aux véhicules utilitaires légers. Mais pour eux, le taux est seulement de 20 %.

Précision : outre le gaz naturel, le biométhane carburant et le carburant ED95, les véhicules acquis peuvent désormais utiliser l’énergie électrique et l’hydrogène.

Art. 55, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30

Art. 70, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30

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