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Contrôle fiscal : respectez l’ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !

Publiée le 13/12/2018
Lorsque des désaccords persistent sur les redressements envisagés suite à un contrôle fiscal, le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.

Un contribuable, entreprise comme particulier, qui conteste les redressements maintenus à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, d’une vérification ou d’un examen de sa comptabilité, peut normalement bénéficier, à sa demande, d’un entretien avec les supérieurs hiérarchiques du vérificateur afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires.

En pratique : cette demande ne peut être formulée qu’après confirmation des redressements envisagés, c’est-à-dire suite au rejet des observations du contribuable par le vérificateur.

Mais attention, le contribuable doit veiller à s’adresser à la bonne personne ! Ainsi, il ne peut pas, vient de préciser le Conseil d’État, faire appel à l’interlocuteur départemental sans s’être tourné, au préalable, vers le supérieur hiérarchique direct du vérificateur, à savoir l’inspecteur principal. Selon les juges, les recours auprès de l’inspecteur principal et de l’interlocuteur départemental ne sont donc pas alternatifs mais successifs. Ainsi, le contribuable doit d’abord rencontrer l’inspecteur principal. À défaut, la demande de saisine de l’interlocuteur départemental n’est pas recevable. À noter que ce dernier ne peut intervenir que si des divergences importantes subsistent malgré les échanges avec l’inspecteur principal.

Précision : les demandes d’entretien doivent être présentées avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires. Si tel est le cas, la mise en recouvrement est, en principe, suspendue jusqu’à l’examen de la situation du contribuable par les supérieurs hiérarchiques du vérificateur.

Conseil d’État, 1er octobre 2018, n° 403186

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