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En quoi consiste un contrôle fiscal inopiné ?

Publiée le 07/12/2018
L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans l’entreprise.

Des constatations matérielles

Le contrôle fiscal inopiné se limite à de simples constatations matérielles.

Bien souvent, le contrôle fiscal d’une entreprise prend la forme d’une vérification de comptabilité. Dans ce cas, l’administration effectue des investigations dans les locaux de l’entreprise. Cette dernière doit alors être informée, au moins 2 jours francs à l’avance, de la date de début de l’intervention sur place par l’envoi d’un avis de vérification. Et ce afin de pouvoir faire appel à son conseil et de se préparer à la venue du vérificateur. Mais si l’administration craint, à tort ou à raison, que des éléments puissent disparaître à la suite de la réception de l’avis de vérification, elle peut se déplacer dans les locaux de l’entreprise sans l’avoir avertie au préalable. Un contrôle inopiné qui limite toutefois les droits du vérificateur.

En effet, le contrôle fiscal inopiné se limite à de simples constatations matérielles. Le vérificateur peut recenser les moyens immobiliers, mobiliers et humains mis en œuvre dans l’entreprise et exiger la présentation des documents comptables. Par contre, à ce stade, il ne peut en aucun cas analyser le contenu de ces documents.

En pratique : les constatations matérielles peuvent également consister, pour le vérificateur, à dresser l’inventaire des matières et éléments en stock ainsi que des valeurs en caisse. Il a aussi la possibilité d’effectuer en magasin un relevé des prix pratiqués, par article vendu, au regard des étiquettes ou des panneaux d’affichage.

En présence d’une comptabilité informatisée, l’agent du fisc peut aussi prendre copie du fichier des écritures comptables (FEC). Et attention, seul ce fichier peut être sauvegardé. Ainsi, même avec l’accord du chef d’entreprise, le vérificateur ne peut pas copier l’intégralité des disques durs.

Précision : le vérificateur réalise deux copies des fichiers, l’une remise à l’entreprise et l’autre conservée par l’administration, et les place sous scellés pour une confrontation ultérieure.

Les modalités d’exercice

Un avis de vérification est remis, en main propre, au chef d’entreprise dès le début des opérations de constatation.

Un avis de vérification et la charte du contribuable vérifié sont remis, directement en main propre, au chef d’entreprise dès le début des opérations de constatation.

Le vérificateur intervient normalement au lieu du principal établissement, du siège social ou de la direction effective de l’entreprise contrôlée. Mais il peut aussi se déplacer dans tous les locaux professionnels au sein desquels il peut effectuer des constatations. En revanche, le contrôle ne peut pas se dérouler dans des lieux privés tels que le domicile du chef d’entreprise.

À l’issue de l’intervention, un état est dressé par le vérificateur, avec le chef d’entreprise. Établi en double exemplaire, il doit préciser les noms et qualité des agents ayant procédé au contrôle, les lieux d’intervention et les constatations réalisées.

Important : les opérations de constatation doivent se dérouler en présence du chef d’entreprise.

Et attention, si vous vous opposez, même partiellement, au bon déroulement du contrôle inopiné, vous encourez le risque d’une taxation d’office et donc une majoration de 100 % des rappels d’impôts. Dès lors, il est recommandé d’adopter une attitude coopérative.

Et après ?

Très souvent, le contrôle fiscal inopiné se poursuit par une vérification de comptabilité.

Il peut arriver qu’aucune suite ne soit donnée à un contrôle fiscal inopiné. Mais, très souvent, il se poursuit par une vérification de comptabilité. L’agent du fisc se déplace alors, de nouveau, dans les locaux de l’entreprise afin, cette fois-ci, de procéder à l’examen critique des documents comptables et à leur rapprochement avec les déclarations de l’entreprise. Cette vérification de comptabilité ne peut toutefois commencer qu’après un délai raisonnable laissant le temps au chef d’entreprise de s’organiser pour se faire assister de son conseil.

Précision : l’entreprise doit bénéficier de 2 jours pleins entre la réception de l’avis de vérification (remis lors du contrôle inopiné) et le début effectif de la vérification de comptabilité. Les samedis, dimanches et jours fériés ne devant pas être retenus pour décompter ce délai, ni le jour de réception de l’avis, ni le jour du début du contrôle.

Lors de la vérification de comptabilité, l’administration va confronter les copies des fichiers informatiques réalisées lors du contrôle inopiné afin de constater d’éventuelles modifications. Jusqu’à présent, elle ne pouvait utiliser la copie en sa possession pour, le cas échéant, réaliser les traitements informatiques nécessaires au contrôle que dans certains cas (altération des fichiers, par exemple). Désormais, pour les avis de vérification remis depuis le 25 octobre 2018, le vérificateur qui envisage des traitements informatiques peut librement consulter cette copie afin de la comparer aux éléments mis à disposition ou remis par l’entreprise et fonder ses redressements, y compris donc en l’absence d’altération des fichiers.

Enfin, sachez que le contrôle inopiné n’a pas à être pris en compte pour apprécier la durée de la vérification de comptabilité. Ainsi, le délai de 3 mois dont bénéficient les petites entreprises ne se décompte pas à partir de la première intervention sur place du vérificateur mais à partir du moment où l’administration commence l’examen critique des documents comptables.

Rappel : la vérification de comptabilité sur place ne peut pas, en principe, excéder 3 mois pour les entreprises dont le montant annuel HT du chiffre d’affaires ou des recettes brutes n’excède pas :
- 789 000 € pour les activités de vente de biens, de denrées et de prestations d’hébergement ;
- 238 000 € pour les autres prestataires de services ;
- 352 000 € pour les activités agricoles.

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