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Exploitants agricoles : dématérialisation des démarches auprès de la MSA

Publiée le 26/12/2018
Les exploitants agricoles qui ont gagné plus de 8 105 € doivent, en 2019, déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée.

Tous les ans, les exploitants agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles.

Cette déclaration et le règlement des cotisations sociales doivent être effectués de manière dématérialisée lorsque le dernier revenu professionnel connu des exploitants agricoles excède un certain seuil. Ainsi, les exploitants dont le revenu gagné en 2016 était supérieur à 10 000 € ont dû, en 2018, réaliser leur déclaration de revenus professionnels 2017 par voie électronique et payer leurs cotisations sociales par prélèvement automatique, télérèglement ou ordre de virement.

À compter de l’année prochaine, le seuil déclenchant cette obligation de dématérialisation passe de 10 000 € à 8 105 € (soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Concrètement, les exploitants dont le revenu perçu en 2017 dépasse 8 105 € doivent, en 2019, déclarer leur revenu et régler leurs cotisations par voie dématérialisée. Et attention, le non-respect de cette obligation donne lieu à une majoration égale à 0,2 % des sommes déclarées ou versées autrement que par voie dématérialisée.

En complément : ce seuil de dématérialisation diminuera également en 2020, puis en 2021 pour s’établir respectivement à 15 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et 10 % de ce plafond.

Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018, JO du 29

Arrêté du 11 décembre 2018, JO du 15

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