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Le prêt d’un logement à un enfant n’a pas à être rapporté à la succession

Publiée le 01/12/2017
La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un prêt à usage.

Pendant plus de 10 ans, des parents avaient mis gratuitement à disposition de leur fils un appartement dont ils étaient propriétaires. Au décès du père, le fils avait été assigné en justice par sa mère et sa sœur afin qu’il soit tenu compte dans la succession de cet avantage indirect dont il avait bénéficié.

Précision : dans le but de préserver l’égalité successorale, la loi prévoit que tout héritier venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt directement ou indirectement.

Saisie de cette affaire, la Cour de cassation a rejeté leur demande au motif que la mise à disposition gratuite d’un logement doit s’analyser comme un prêt à usage. La Haute juridiction a précisé que ce prêt à usage confère seulement à son bénéficiaire un droit d’usage de la chose prêtée et n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial (comme un droit de propriété ou un droit aux fruits et revenus) à son profit. Il n’en résulte donc aucun appauvrissement du prêteur.

Cassation civile 1re, 11 octobre 2017, n° 16-21419

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