Bien plus que des experts comptables

Rappelez-moi

Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail : la rupture conventionnelle obligatoire

Publiée le 12/03/2018
Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.

Depuis 2008, employeur et salarié peuvent rompre un contrat de travail à durée indéterminée, d’un commun accord, dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée. À cet effet, ils signent une convention de rupture qu’ils soumettent ensuite pour homologation à la Direccte.

Et la Cour de cassation vient de rappeler que toute rupture d’un commun accord d’un contrat à durée indéterminée doit prendre la forme d’une rupture conventionnelle homologuée, sous peine d’être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, une salariée avait, en présence de son employeur, rédigé et signé une lettre dans laquelle il était fait état de la rupture de son contrat de travail « d’un commun accord ».

Pour la cour d’appel, la lettre rédigée par la salariée concrétisait non pas une démission, comme le prétendait l’employeur, mais bien une rupture amiable du contrat de travail. Les juges ont constaté que cette rupture n’avait pas été formalisée dans le cadre légal de la rupture conventionnelle homologuée et en ont déduit qu’elle devait être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une solution confirmée par la Cour de cassation.

Cassation sociale, 21 décembre 2017, n° 16-12780

×

Vous utilisez un navigateur obsolète !

Ce site utilise des technologies modernes qui ne sont pas supportées par votre navigateur. Vous êtes susceptible de rencontrer des problèmes d’affichage. Nous vous recommandons d’utiliser ou de mettre à jour l’un des navigateurs suivants :