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Une nouvelle obligation d’information pour l’employeur

Publiée le 06/11/2017
L’employeur doit, chaque année, informer ses salariés de la disponibilité, sur le site Internet du ministère du Travail, des adresses des syndicats représentatifs.

La réforme du Code du travail a instauré une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur. Une obligation qui s’impose à toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

Ainsi, chaque année, l’employeur doit informer ses salariés de la disponibilité, sur le site Internet du ministère du Travail, des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève son entreprise.

L’employeur choisit librement le moyen par lequel il communique cette information : courriel, affichage dans l’entreprise, message sur l’Intranet de l’entreprise, annexe au bulletin de paie…

Précision : cette obligation est entrée en vigueur le 24 septembre 2017.

Article 13, ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, JO du 23

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