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Fiscal

Actualités Dossiers Chiffres utiles Questions - Réponses

Un droit à l’erreur en matière fiscale

Déposée le 04/12/2017

Le gouvernement vient de présenter un projet de loi instaurant un droit à l’erreur en matière fiscale. Ainsi, à l’avenir, les contribuables qui...

Cadeaux de fin d’année : quelle fiscalité ?

Déposée le 30/11/2017

À l’occasion des fêtes de fin d’année, une entreprise peut offrir des cadeaux à ses plus fidèles clients et à ses salariés. Des cadeaux qui ouvrent droit, à...

Vers une modification de la C3S

Déposée le 26/10/2017

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due par certaines sociétés (SA, SAS, SARL, SNC…) au taux de 0,13 %. Ces dernières sont également...

CICE : un bilan mitigé !

Déposée le 19/10/2017

Comme chaque année, le comité de suivi du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a publié son rapport d’évaluation. Rappel : les...

Bientôt la fin du CICE

Déposée le 20/09/2017

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité (commerciale, agricole, libérale…), peuvent bénéficier du crédit d’impôt...

N’oubliez pas le second acompte de CVAE !

Déposée le 28/08/2017

Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la seconde composante de la contribution...

Bilan 2016 des redressements fiscaux

Déposée le 16/08/2017

Le rapport publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’occasion de faire le point sur son activité pour l’année 2016, en particulier...

Extension du crédit d’impôt métiers d’art

Déposée le 26/06/2017

Les entreprises relevant des métiers d’art peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % des dépenses de création d’ouvrages uniques réalisés en un seul...

Élargissement du mécénat à l’international

Déposée le 19/06/2017

Certaines associations d’intérêt général peuvent recevoir des dons de la part de particuliers comme d’entreprises, faisant bénéficier ces derniers, sous conditions,...

Publication des barèmes kilométriques 2016

Déposée le 13/03/2017

L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes permettant d’évaluer de façon forfaitaire les frais de déplacements professionnels selon le type de véhicule...

Avenant à une convention d’intégration fiscale

Déposée le 08/03/2017

Les sociétés membres d’un groupe intégré peuvent déterminer librement, en toute neutralité fiscale, la répartition entre elles de la charge d’impôt calculée sur le...

Imputation des déficits agricoles

Déposée le 28/02/2017

Le déficit agricole constaté au titre d’une année n’est pas toujours imputable sur le revenu global de l’exploitant réalisé la même année. En effet,...

Nouvelle procédure de contrôle des reçus fiscaux

Déposée le 30/01/2017

Les particuliers, comme les entreprises, peuvent bénéficier de réductions d’impôt lorsqu’ils réalisent des dons au profit de certaines associations. L’octroi de la...

De nouvelles procédures de contrôle fiscal

Déposée le 26/01/2017

Le contrôle des comptabilités informatisées s’accentue. Par ailleurs, une procédure spécifique de contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA...

Du nouveau pour les véhicules d’entreprise

Déposée le 19/01/2017

Plusieurs mesures ont été prises sur la fiscalité des véhicules d’entreprise. Et force est de constater que l’environnement est bien au cœur des préoccupations des...

Publication des lois de finances de fin d’année

Déposée le 02/01/2017

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des lois de finances de fin d’année à la Constitution. Et peu de mesures ont finalement été censurées, la...

Vers une extension du régime micro-BA ?

Déposée le 06/12/2016

Le forfait agricole a récemment été remplacé par le régime du micro-BA. Relèvent de ce régime les exploitants agricoles dont la moyenne triennale des recettes...

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