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Actualités Dossiers Chiffres utiles Questions - Réponses

La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !

Déposée le 16/08/2019

Jusqu’alors, les entrepreneurs individuels qui faisaient l’objet d’une liquidation judiciaire voyaient le jugement prononcé à leur égard en la matière mentionné sur...

Les associations soumises à la commande publique

Déposée le 08/07/2019

Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (les « pouvoirs adjudicateurs ») sont généralement des personnes...

Les statuts, rien que les statuts !

Déposée le 01/07/2019

Les règles de fonctionnement des associations sont essentiellement fixées par leurs statuts et, le cas échéant, par leur règlement intérieur. Et la Cour de cassation...

Le crédit entre entreprises est encouragé !

Déposée le 21/06/2019

Depuis plusieurs années, par dérogation au monopole des banques, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent consentir des prêts...

Le volontariat associatif

Déposée le 03/06/2019

Le volontariat associatif permet aux associations d’accueillir des personnes âgées de plus de 25 ans pour accomplir un projet d’intérêt général. Un...

Le recours au statut d’EIRL est encouragé !

Déposée le 29/05/2019

Instauré il y a plusieurs années (en 2011), le dispositif d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté. Les...

Nullité des délibérations dans une association

Déposée le 20/05/2019

La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conditions exigées pour que les délibérations du conseil d’administration ou de l’assemblée générale d’une...

Accueillir un jeune en service civique

Déposée le 06/05/2019

Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes handicapées) pour accomplir une mission d’intérêt...

Exclusion d’un membre d’une association

Déposée le 06/05/2019

L’adhérent d’une association qui ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur peut faire l’objet d’une sanction allant jusqu’à...

Le calendrier de versement des aides Pac 2019

Déposée le 23/04/2019

Les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2019 et celles dues au titre du rattrapage des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) et des aides...

Intérêt à agir en justice d’une association

Déposée le 25/03/2019

Une association ne peut engager une action en justice que si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts, notamment quant à son périmètre...

Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?

Déposée le 13/03/2019

À l’instar du dirigeant (associé minoritaire ou non associé) de SARL, l’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut avoir intérêt à...

Les besoins en accompagnement des associations

Déposée le 07/03/2019

Une enquête menée auprès de plus de 2 050 dirigeants d’associations, de tous secteurs et de toutes tailles, fait le point sur leurs attentes en termes...

Mise en place du registre des actifs agricoles

Déposée le 22/01/2019

On se souvient qu’un registre des actifs agricoles avait été créé par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture. 4 ans plus tard, ce registre est enfin...

Le paysage associatif français

Déposée le 31/12/2018

Une récente étude dresse le portrait du secteur associatif français en 2017 : nombre d’associations, proportion d’employeurs, budget, nombre de bénévoles......

Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo

Déposée le 28/12/2018

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) pour 2019 ont...

Les soldes d’hiver, c’est bientôt !

Déposée le 11/12/2018

Les prochains soldes d’hiver auront lieu du mercredi 9 janvier à 8 heures du matin au mardi 19 février 2019. Rappel : les soldes...

Pensez à faire signer vos devis !

Déposée le 22/11/2018

Lorsqu’un client vous commande la réalisation d’une prestation, il est essentiel que vous vous mettiez d’accord avec lui sur le prix de celle-ci et que vous puissiez...

Les Français font confiance aux associations

Déposée le 05/11/2018

L’association Le Don en confiance vient de publier son 11 e  baromètre portant sur la confiance des Français envers les associations et les fondations....

Les carburants changent de nom à la pompe !

Déposée le 08/10/2018

Harmonisation européenne oblige, à compter du 12 octobre 2018, les carburants changent de nom dans toutes les stations-services des pays de l’Union européenne, ainsi...

De nouveaux billets de 100 € et 200 € en 2019

Déposée le 27/09/2018

Après les billets de 5 €, 10 €, 20 € et 50 €, c’est au tour des billets de 100 € et de 200 € de faire peau neuve. Ces nouvelles coupures, qui ont été présentées par...

Pas de vie privée pour les associations !

Déposée le 27/08/2018

Une association peut-elle revendiquer le droit au respect de sa vie privée ? Non, a répondu la Cour de cassation. Dans cette affaire, un huissier avait...

Remboursement d’un compte courant d’associé

Déposée le 23/07/2018

La Cour de cassation vient de rappeler que sauf stipulation contraire, un associé est en droit d’exiger, à tout moment, le remboursement de son compte courant...

Comment se portent les responsables associatifs ?

Déposée le 16/07/2018

L’association Recherches & Solidarités livre les résultats de son enquête annuelle menée auprès de plus de 2 000 responsables associatifs au printemps 2018. On y...

Le projet de loi Pacte a été dévoilé !

Déposée le 27/06/2018

Très attendu, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été présenté en Conseil des ministres le 18 juin...

Refus de renouvellement d’un bail rural

Déposée le 29/05/2018

Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail rural d’un exploitant agricole doit envoyer à ce dernier un congé mentionnant le motif de ce refus. Et attention,...

Le calendrier de versement des aides Pac 2018

Déposée le 09/05/2018

Le ministère de l’Agriculture a indiqué les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2018 et celles dues au titre du rattrapage des MAEC (mesures...

Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?

Déposée le 30/04/2018

Une nouvelle obligation pèse sur les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles...) : celle de déposer au greffe du tribunal de commerce un...

Aides aux exploitations agricoles en difficulté

Déposée le 24/04/2018

Lorsqu’une exploitation agricole est en difficulté, elle peut demander à ce que sa situation fasse l’objet d’un diagnostic économique et financier destiné à évaluer...

Les Français sont généreux !

Déposée le 26/03/2018

Selon une récente étude de l’Observatoire de la philanthropie, les Français ont donné plus de 7,5 Mds€ en 2015. Une étude inédite qui recense toutes les formes de...

Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux

Déposée le 09/02/2018

Certains baux commerciaux échappent à la règle du plafonnement du loyer. C’est notamment le cas du bail de locaux à usage exclusif de bureaux dont le loyer est fixé...

Pas de réforme du contrôle des structures !

Déposée le 30/01/2018

Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » prévoyait initialement d’alléger, voire de supprimer...

Service civique : des indemnités revalorisées

Déposée le 29/01/2018

Les personnes effectuant un volontariat associatif ou engagé, par une association, dans le cadre d’un service civique perçoivent des indemnités dont les montants ont...

Baisse des défaillances d’entreprises en 2017

Déposée le 29/01/2018

Encore un signe qui témoigne de l’amélioration de l’économie : selon le bilan annuel récemment dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le...

Les délais de paiement en bref !

Déposée le 05/01/2018

Pour avoir un aperçu rapide, mais complet, de la réglementation relative aux délais de paiement interprofessionnels, n’hésitez pas à consulter la brochure que la...

Les artisans ont la cote auprès des Français !

Déposée le 21/12/2017

94 % des Français reconnaissent avoir une bonne opinion des artisans, tous secteurs confondus. Une grande majorité (70 %) déclare même se sentir proche de certains...

Recul de 4 % du nombre de donateurs en 2016

Déposée le 05/12/2017

Dans son baromètre annuel de « La générosité des Français » , l’Association Recherche & Solidarité fait apparaître un recul de 4,2 % du nombre de foyers fiscaux...

Le glyphosate autorisé pour 5 ans

Déposée le 28/11/2017

L’utilisation du glyphosate sème la zizanie en Europe depuis 2 ans, dans la mesure où son caractère cancérigène divise la communauté scientifique. Au nom du principe...

Faites signer un devis à vos clients !

Déposée le 23/11/2017

Une récente décision de justice montre une nouvelle fois combien il est indispensable pour un artisan ou pour tout autre prestataire de services d’établir et de...

Internet, passage obligé pour déposer sa marque

Déposée le 16/11/2017

Depuis le 16 octobre dernier, les usagers sont invités à effectuer leur dépôt de marques, de dessins et modèles ainsi que d’inscriptions aux registres de propriété...

Un devis sinon rien !

Déposée le 02/11/2017

Lorsqu’un client vous commande la réalisation d’une prestation, il est essentiel que vous vous mettiez d’accord avec lui sur le prix de celle-ci et que vous puissiez...

Une version actualisée du guide du bénévolat

Déposée le 23/10/2017

Le ministère chargé de la Vie associative vient de mettre son guide du bénévolat à jour des dernières évolutions législatives. Il intègre ainsi les récents...

Dividendes : une décision sinon rien !

Déposée le 17/10/2017

Les dividendes n’existent pas juridiquement tant que leur distribution aux associés et la part revenant à chacun d’eux n’ont pas été décidées par l’assemblée des...

Le prix des terres agricoles en 2016

Déposée le 04/10/2017

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 a été récemment publié au Journal officiel. Établi au regard des...

Au fait, c’est quoi une ordonnance ?

Déposée le 17/08/2017

Ce n’est pas une surprise car Emmanuel Macron l’avait annoncé pendant la campagne présidentielle : la fameuse réforme du Code du travail interviendra non pas sous la...

Mise en place du registre des actifs agricoles

Déposée le 11/07/2017

Bien que légalement instauré il y a près de 30 ans (loi de modernisation de 1988), le registre des actifs agricoles n’avait toujours pas été mis en place. Ce sera...

Les prérogatives de la SAFER sont élargies !

Déposée le 13/06/2017

Pour lutter contre « l’accaparement des terres agricoles » par des investisseurs fonciers, les pouvoirs publics ont fait voter une loi qui donne aux Safer un certain...

Les conditions de l’agrément d’une association

Déposée le 06/06/2017

Pour bénéficier d’un agrément de l’État, une association doit répondre à un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique et respecter...

Nouveau billet de 50 € : dès le 4 avril !

Déposée le 03/03/2017

Pas moins de 6,5 milliards de billets de 50 € de la série « Europe » seront produits pour le lancement de cette nouvelle coupure, prévu le 4 avril prochain. Faciles...

L’engagement de caution a des limites !

Déposée le 01/03/2017

Parce que le cautionnement est un engagement qui peut être lourd de conséquences pour celui qui le prend, la loi a prévu qu’il « ne peut pas être étendu au-delà des...

État des lieux des entreprises libérales

Déposée le 16/02/2017

Comme chaque année, la Direction générale des entreprises (DGE) a publié une synthèse des dernières statistiques disponibles sur les professions libérales (entendues...

Un formulaire unique de demande de subvention

Déposée le 06/02/2017

Un récent décret a précisé le contenu du formulaire unique (Cerfa n° 12156*05) applicable désormais aux demandes de subvention adressées par les associations aux...

Moins de défaillances d’entreprises en 2016

Déposée le 06/02/2017

Bonne nouvelle : selon le bilan annuel récemment dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d’informations...

Les associations et l’action de groupe

Déposée le 23/01/2017

L’action de groupe consiste, pour une association, à réunir les actions en justice individuelles de plusieurs victimes ayant subi un dommage causé par une même...

Le statut d’EIRL est simplifié

Déposée le 30/12/2016

Créé en 2011, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté par les pouvoirs publics. Il permet pourtant à...

Retards de train : vous êtes indemnisé !

Déposée le 15/12/2016

Bonne nouvelle pour ceux qui utilisent le train pour leurs déplacements professionnels ou personnels : tout retard d’un TGV ou d’un Intercités d’au moins 30 minutes...

Des Français généreux !

Déposée le 05/12/2016

L’année dernière, 5,5 millions de foyers fiscaux ont déclaré des dons, pour un montant de près de 2,5 milliards d’euros. Si on ajoute les dons non déclarés...

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