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Actualités Dossiers Chiffres utiles Questions - Réponses

L’étendue du devoir de conseil du vendeur

Déposée le 15/10/2019

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur...

Louer un local pour une association

Déposée le 30/09/2019

Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, exercer ses activités et accueillir ses adhérents. Ce bail relève de la liberté...

Du nouveau pour vos factures au 1 octobre

Déposée le 24/09/2019

La règlementation applicable aux factures évolue quelque peu au 1 er  octobre 2019. Deux nouvelles mentions Première modification, les...

Un nouvel appel à projets pour les associations

Déposée le 16/09/2019

Le gouvernement souhaite apporter un appui structurel aux associations et les accompagner dans leur développement. Un accompagnement qui se concrétise par la mise en...

Les biens immobiliers des associations

Déposée le 30/08/2019

Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité juridique quant à l’acquisition et à l’administration d’immeubles. Alors que certaines peuvent être...

Du nouveau pour la coopération agricole

Déposée le 29/08/2019

Les pouvoirs publics viennent de renforcer les obligations qui pèsent sur les sociétés coopératives agricoles afin d’améliorer les relations qu’elles entretiennent...

Gare à la preuve d’un contrat !

Déposée le 29/08/2019

C’est la loi : un contrat qui porte sur une somme supérieure à 1 500 € ne peut être prouvé que par écrit. D’où l’importance pour une entreprise ou un...

La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !

Déposée le 16/08/2019

Jusqu’alors, les entrepreneurs individuels qui faisaient l’objet d’une liquidation judiciaire voyaient le jugement prononcé à leur égard en la matière mentionné sur...

Les associations soumises à la commande publique

Déposée le 08/07/2019

Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (les « pouvoirs adjudicateurs ») sont généralement des personnes...

Les statuts, rien que les statuts !

Déposée le 01/07/2019

Les règles de fonctionnement des associations sont essentiellement fixées par leurs statuts et, le cas échéant, par leur règlement intérieur. Et la Cour de cassation...

Le crédit entre entreprises est encouragé !

Déposée le 21/06/2019

Depuis plusieurs années, par dérogation au monopole des banques, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent consentir des prêts...

Le volontariat associatif

Déposée le 03/06/2019

Le volontariat associatif permet aux associations d’accueillir des personnes âgées de plus de 25 ans pour accomplir un projet d’intérêt général. Un...

Le recours au statut d’EIRL est encouragé !

Déposée le 29/05/2019

Instauré il y a plusieurs années (en 2011), le dispositif d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté. Les...

Nullité des délibérations dans une association

Déposée le 20/05/2019

La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conditions exigées pour que les délibérations du conseil d’administration ou de l’assemblée générale d’une...

Accueillir un jeune en service civique

Déposée le 06/05/2019

Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes handicapées) pour accomplir une mission d’intérêt...

Exclusion d’un membre d’une association

Déposée le 06/05/2019

L’adhérent d’une association qui ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur peut faire l’objet d’une sanction allant jusqu’à...

Le calendrier de versement des aides Pac 2019

Déposée le 23/04/2019

Les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2019 et celles dues au titre du rattrapage des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) et des aides...

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