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Les prérogatives de la SAFER sont élargies !

Déposée le 13/06/2017

Pour lutter contre « l’accaparement des terres agricoles » par des investisseurs fonciers, les pouvoirs publics ont fait voter une loi qui donne aux Safer un certain...

Les conditions de l’agrément d’une association

Déposée le 06/06/2017

Pour bénéficier d’un agrément de l’État, une association doit répondre à un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique et respecter...

Nouveau billet de 50 € : dès le 4 avril !

Déposée le 03/03/2017

Pas moins de 6,5 milliards de billets de 50 € de la série « Europe » seront produits pour le lancement de cette nouvelle coupure, prévu le 4 avril prochain. Faciles...

L’engagement de caution a des limites !

Déposée le 01/03/2017

Parce que le cautionnement est un engagement qui peut être lourd de conséquences pour celui qui le prend, la loi a prévu qu’il « ne peut pas être étendu au-delà des...

État des lieux des entreprises libérales

Déposée le 16/02/2017

Comme chaque année, la Direction générale des entreprises (DGE) a publié une synthèse des dernières statistiques disponibles sur les professions libérales (entendues...

Un formulaire unique de demande de subvention

Déposée le 06/02/2017

Un récent décret a précisé le contenu du formulaire unique (Cerfa n° 12156*05) applicable désormais aux demandes de subvention adressées par les associations aux...

Moins de défaillances d’entreprises en 2016

Déposée le 06/02/2017

Bonne nouvelle : selon le bilan annuel récemment dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d’informations...

Les associations et l’action de groupe

Déposée le 23/01/2017

L’action de groupe consiste, pour une association, à réunir les actions en justice individuelles de plusieurs victimes ayant subi un dommage causé par une même...

Le statut d’EIRL est simplifié

Déposée le 30/12/2016

Créé en 2011, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté par les pouvoirs publics. Il permet pourtant à...

Retards de train : vous êtes indemnisé !

Déposée le 15/12/2016

Bonne nouvelle pour ceux qui utilisent le train pour leurs déplacements professionnels ou personnels : tout retard d’un TGV ou d’un Intercités d’au moins 30 minutes...

Des Français généreux !

Déposée le 05/12/2016

L’année dernière, 5,5 millions de foyers fiscaux ont déclaré des dons, pour un montant de près de 2,5 milliards d’euros. Si on ajoute les dons non déclarés...

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