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Actualités Dossiers Questions - Réponses

Renonciation à une succession

Déposée le 12/03/2019

La renonciation à une succession ne se présume pas. C’est la raison pour laquelle vous devez adresser au notaire chargé du règlement de la succession ou au greffe du...

Imposition d’un étang à l’IFI

Déposée le 31/01/2019

Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous réserve, bien entendu, que la valeur nette du patrimoine de...

Contrôle des montages fiscaux

Déposée le 15/01/2019

En effet, la loi de finances pour 2019 instaure de nouvelles procédures d’abus de droit. Concrètement, l’administration fiscale pourra écarter, comme étant abusifs,...

Rupture d’un Pacs

Déposée le 03/01/2019

Un Pacs peut être rompu de deux manières : par décision unilatérale d’un des partenaires ou par accord commun. Dans le premier cas, le partenaire qui met fin au Pacs...

Efficacité d’une promesse de vente

Déposée le 17/12/2018

Malheureusement pour vous, vous ne pouvez pas faire grand-chose. Qu’elle soit rédigée sous seing privé ou par un notaire, une promesse unilatérale de vente est un...

Clôture d’un PEE lors du départ en retraite

Déposée le 21/11/2018

Votre départ en retraite ne met pas automatiquement fin à votre plan d’épargne entreprise. Ainsi, même après avoir quitté votre société, vous pourrez conserver les...

Refus d’agrément de l’héritier d’un associé

Déposée le 26/10/2018

En cas de refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL décédé, les autres associés doivent acheter ou faire acheter, soit par des tiers, soit par la société...

Surélévation d’un mur mitoyen

Déposée le 13/09/2018

L’accord de votre voisin pour faire surélever un mur mitoyen (on parle d’exhaussement) n’est pas obligatoire. Il est toutefois vivement recommandé de lui en faire...

Emploi de sommes reçues par donation

Déposée le 02/07/2018

Absolument. Si vous comptez acquérir un bien en utilisant cette somme d’argent, vous risquez de vous voir opposer, lors d’une éventuelle contestation future de la...

Impôt à la source et taux individualisés

Déposée le 29/06/2018

L’administration détermine un taux personnalisé pour l’ensemble de votre foyer fiscal. Chaque membre du couple est prélevé à hauteur de ce taux, en proportion de ses...

Action en bornage d’un terrain en indivision

Déposée le 27/06/2018

Pour les tribunaux, l’action en bornage, qui consiste à déterminer la ligne séparative de deux propriétés contiguës et à marquer cette ligne par des bornes, est un...

Location meublée et numéro SIRET

Déposée le 23/05/2018

Cette information est correcte. L’activité de location meublée nécessite une inscription auprès d’un centre de formalités des entreprises. Un centre qui vous...

Application de la hausse de la CSG

Déposée le 25/04/2018

Non, car tout dépend de la nature de vos revenus. La hausse de la CSG est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour tous les revenus (salaires, bénéfices...

Souscription d’une assurance homme-clé

Déposée le 08/03/2018

Oui. Vous pouvez vous équiper d’un contrat d’assurance « homme-clé ». Ce contrat couvre le risque inhérent aux difficultés économiques et financières de l’entreprise...

Reprise des biens propres en cas de divorce

Déposée le 28/02/2018

Absolument. Vous pouvez demander au notaire qui sera chargé de rédiger votre contrat de mariage de prévoir une clause dite « alsacienne ». Cette dernière vous...

Reprise d’un logement loué pour y habiter

Déposée le 15/02/2018

Pour que la résiliation du bail pour cause de reprise d’un logement soit valable, vous devez adresser à votre locataire, 6 mois au moins avant la fin du bail, la...

Non-respect du règlement de copropriété

Déposée le 31/01/2018

Nous vous le déconseillons vivement. Tant que vous n’avez pas adressé une mise en demeure à votre locataire et obtenu une autorisation judiciaire de procéder à...

Purge d’un droit de préemption urbain

Déposée le 17/01/2018

Si votre mairie vous demande un formulaire de déclaration d’intention d’aliéner, c’est que votre maison se trouve dans une zone à préempter, zone définie par la...

Vente et mandat d’agent immobilier

Déposée le 20/12/2017

Si vous souhaitez passer par une agence pour vendre votre bien immobilier, sachez qu’elle vous demandera de signer un mandat. Ce dernier lui permet de proposer et de...

Perte d’un acte de propriété

Déposée le 22/11/2017

Pour obtenir une copie de votre acte de propriété, deux solutions s’offrent à vous. La première, vous vous adressez au notaire qui a rédigé l’acte de...

Versement d’actions gratuites sur un PEE

Déposée le 09/11/2017

Absolument. À l’issue d’une période dite d’acquisition des actions (d’un an minimum), vous pourrez verser vos actions gratuites sur votre PEE. Mais attention, cela...

Cessation d’un engagement de caution

Déposée le 25/10/2017

Tout dépend de la durée pour laquelle vous vous êtes engagé. Si l’acte de cautionnement ne fixe aucune durée d’engagement ou prévoit un engagement pour une durée...

Dépassement du plafond du Livret A

Déposée le 28/09/2017

Non, le fait d’avoir atteint le plafond de votre Livret A ne vous empêchera pas de percevoir les intérêts que vous avez acquis. En effet, la législation prévoit que...

Fraude à la carte bancaire

Déposée le 11/07/2017

Sur cette problématique, la loi est très claire : la responsabilité du porteur de la carte bancaire n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été...

Correction d’une déclaration de revenus

Déposée le 15/06/2017

Tant que vous n’avez pas reçu votre avis d’imposition, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus, autant de fois que vous le souhaitez, même si la date pour...

Vérification du montant des charges locatives

Déposée le 23/03/2017

Oui. Pour permettre au locataire de vérifier l’étendue et le montant de ses charges locatives (entretien de l’ascenseur, des espaces verts, service de ménage, taxe...

Utilisation de l’avance en assurance-vie

Déposée le 23/02/2017

Une avance est une opération par laquelle un assureur-vie accepte de prêter, pour une durée de 3 ans renouvelable, au souscripteur une somme d’argent équivalant à un...

SCI et fichiers des écritures comptables

Déposée le 30/12/2016

Par tolérance, l’administration fiscale admet déjà que les SCI percevant exclusivement des revenus fonciers et ne comportant que des associés personnes physiques...

Recours obligatoire à un architecte

Déposée le 29/12/2016

Votre interlocuteur a eu raison de vous alerter sur ce point. Actuellement, les particuliers qui font construire ou agrandir un logement dont la surface de plancher...

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