La carte BTP bientôt opérationnelle dans toute la France
Déposée le 26/06/2017Pour lutter contre le travail dissimulé, tous les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux...
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Actualités Dossiers Chiffres utiles Questions - Réponses Aide à l'embauche PaieÉpisodes de canicule : comment protéger vos salariés ?
Déposée le 20/06/2017Le Plan National Canicule 2017 a été mis en place le 1 er juin. Ce plan rappelle aux employeurs qu’ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la...
Détachement de salariés : bientôt de nouvelles obligations pour les entreprises françaises
Déposée le 19/06/2017En 2015, plus de 286 000 salariés étrangers, venant principalement de Pologne et du Portugal, et travaillant surtout dans le BTP, ont fait l’objet d’une déclaration...
Employeurs, serez-vous impactés par la nouvelle carte des zones de revitalisation rurale ?
Déposée le 15/06/2017Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier, pendant 12 mois, d’une exonération de cotisations...
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles bientôt en vigueur
Déposée le 14/06/2017Des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) seront chargées de représenter les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que leurs salariés à...
L’attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission
Déposée le 08/06/2017Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit fournir au salarié une attestation Pôle emploi afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits à...
Aide à la réinsertion professionnelle des exploitants agricoles : les conditions d’octroi sont assouplies !
Déposée le 06/06/2017Les exploitants agricoles qui se voient contraints de cesser leur activité en raison des difficultés économiques auxquelles ils sont confrontés, sans perspective de...
Prévention des troubles musculo-squelettiques : ne tardez pas à demander de l’aide !
Déposée le 06/06/2017Les troubles musculo-squelettiques (TMS) représentent aujourd’hui plus de 87 % des maladies professionnelles en France. Prenant principalement la forme de...
Plus de temps à perdre pour bénéficier de l’aide « embauche PME » !
Déposée le 02/06/2017Les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un employé en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois peuvent se voir accorder une prime à l’embauche, appelée aide «...
Une formation pour mener à bien les négociations collectives !
Déposée le 31/05/2017Pour favoriser la mise en place du dialogue social et la conclusion d’accords au niveau de l’entreprise, la loi Travail du 8 août 2016 a instauré une formation au...
Travailleurs non salariés : il reste deux semaines pour déclarer vos revenus 2016
Déposée le 29/05/2017Les travailleurs non salariés ont jusqu’au 9 juin pour déclarer leurs revenus auprès du Régime social des indépendants par voie électronique. Après l’envoi de sa...
Contribution d’assurance chômage : des modifications au 1 octobre
Déposée le 26/05/2017Le 14 avril dernier, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention d’assurance chômage qui entrera en vigueur au 1 er octobre prochain....
Lundi de Pentecôte : jour de repos, jour travaillé ou journée de solidarité ?
Déposée le 24/05/2017Depuis 2008, le lundi de Pentecôte a retrouvé son statut de jour férié ordinaire. Aussi peut-il constituer un jour chômé ou travaillé par les salariés. Toutefois,...
Travailleurs détachés : la déclaration par Internet reportée à l’année prochaine
Déposée le 23/05/2017L’employeur étranger qui détache des salariés en France dans le cadre d’une prestation de services réalisée pour une entreprise française doit, avant le début de...
Carte BTP : qui sera concerné à partir du 1 juin 2017 ?
Déposée le 22/05/2017La nouvelle carte d’identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics (BTP) instaurée par le gouvernement est, d’ores et déjà, en vigueur dans...
Compte pénibilité : de nouveaux référentiels de branche en vigueur
Déposée le 19/05/2017Le compte pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (travail de nuit, manutention manuelle de charges, environnement...
Élections législatives : quelles incidences pour l’employeur ?
Déposée le 18/05/2017Les 11 et 18 juin, se dérouleront les élections législatives permettant de désigner 577 députés au sein de l’Assemblée nationale. Certains salariés sont candidats à...
Des mesures pour lutter contre la précarité du travail saisonnier
Déposée le 18/05/2017Pour améliorer le statut des travailleurs saisonniers, la loi Travail du 8 août 2016 a incité les branches professionnelles à engager des négociations sur la prise...
Employeurs du BTP : pas d’augmentation de la cotisation chômage-intempéries
Déposée le 17/05/2017Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour...
Conjoint repreneur d’une exploitation agricole : sur quelle base allez-vous cotiser ?
Déposée le 16/05/2017Depuis 2016, la personne qui, suite au décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses...
Attention à la requalification en CDI de CDD successifs !
Déposée le 15/05/2017Une association dispensant des formations avait conclu avec une formatrice 15 contrats à durée déterminée (CDD) d’usage durant 2 ans et demi. Refusant un 16 e...
Cotisations 2017 des professionnels libéraux : les montants confirmés
Déposée le 15/05/2017Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et...
Plus qu’une semaine pour la déclaration sociale des indépendants version papier
Déposée le 12/05/2017Chaque année, les travailleurs non salariés doivent déclarer leurs revenus professionnels auprès du Régime social des indépendants. Pour les revenus perçus en 2016,...
Travailleurs indépendants : vous pouvez bénéficier d’un temps partiel thérapeutique indemnisé !
Déposée le 11/05/2017Les travailleurs indépendants en arrêt de travail pour accident, maladie ou hospitalisation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnités journalières...
Travail, repos ou pont : que feront vos salariés pour l’Ascension ?
Déposée le 10/05/2017Le jeudi de l’Ascension peut être un jour chômé ou travaillé par vos salariés avec, en option, la possibilité de bénéficier d’un jour de pont. Un jour...
Quelle convention collective lorsque l’association exerce plusieurs activités ?
Déposée le 09/05/2017La convention collective applicable aux salariés de l’association est celle qui correspond à son activité principale. Lorsque l’association en exerce plusieurs, il...
Exploitants agricoles : quelle indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?
Déposée le 09/05/2017Les exploitants agricoles sont assurés auprès de la Mutualité sociale agricole contre les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles...
Entreprises du BTP : pensez à doter vos salariés de la nouvelle carte professionnelle !
Déposée le 05/05/2017Pour lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, le gouvernement a instauré une nouvelle carte d’identification professionnelle du bâtiment et des...
Vapotage au travail : une pratique bientôt prohibée !
Déposée le 05/05/2017La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 est venue interdire l’usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et...
Participation et intéressement : un paiement à effectuer d’ici fin mai
Déposée le 04/05/2017Les employeurs qui distribuent des sommes à leurs salariés au titre de l’intéressement et de la participation aux résultats doivent les informer des montants qui...
L’aide « embauche PME » arrive en bout de course !
Déposée le 02/05/2017Afin de relancer l’emploi, les pouvoirs publics ont instauré, en janvier 2016, une prime à l’embauche de 4 000 € au profit des petites et moyennes entreprises....
Jour férié du 8 mai : quelles sont vos obligations ?
Déposée le 26/04/2017Le 8 mai, qui commémore la fin de la Seconde Guerre mondiale, est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir...
ZFU : c’est le moment de déclarer les mouvements de main d’œuvre !
Déposée le 24/04/2017Les employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations...
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : remise en cause de l’exonération de cotisations
Déposée le 20/04/2017Toutes les sommes d’argent versées et tous les avantages accordés par l’employeur au salarié, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, en...
Les salariés pourront-ils élire le prochain président durant leur temps de travail ?
Déposée le 19/04/2017Comme chacun le sait, le scrutin des prochaines élections présidentielles se déroulera les dimanches 23 avril et 7 mai. Des jours qui coïncident, en principe, avec...
Quid du jour férié du 1 mai dans l’entreprise ?
Déposée le 19/04/2017À la différence des autres jours fériés dits « ordinaires », le 1 er mai, qui célèbre la fête du Travail, doit être chômé par l’ensemble des salariés. Seules...
Les conditions du cumul emploi-retraite du travailleur non salarié
Déposée le 12/04/2017Depuis le 1 er janvier 2015, pour bénéficier de sa première pension de retraite, le travailleur indépendant (artisan, industriel, commerçant, professionnel libéral)...
Cotisations sociales des exploitants agricoles : assiette triennale ou annuelle ?
Déposée le 11/04/2017En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières...
Gérer le jour férié du lundi de Pâques
Déposée le 10/04/2017Comme de coutume, c’est avec le lundi de Pâques, fixé cette année le 17 avril, que débute une longue série de jours fériés. L’occasion de faire le point sur les...
Contraventions routières : leur paiement par l’employeur est soumis à charges sociales
Déposée le 05/04/2017Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est...
Une aide au répit pour pallier le burn out des agriculteurs
Déposée le 04/04/2017Les chefs d’entreprise et d’exploitation agricole en situation d’épuisement professionnel (ou de « burn out ») peuvent prétendre au dispositif « Se faire remplacer...
Apprentissage jusqu’à 30 ans : deux nouvelles régions concernées !
Déposée le 03/04/2017Pour permettre aux jeunes dont le projet professionnel n’a pas abouti ou a mûri tardivement d’accéder à une première qualification, les pouvoirs publics ont mis en...
La carte professionnelle du BTP est arrivée
Déposée le 29/03/2017Afin de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement, la loi Macron du 6 août 2015 a créé une nouvelle carte d’identification professionnelle à...
Les travailleurs non salariés pourront déclarer leurs revenus 2016 à partir du 3 avril
Déposée le 27/03/2017Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus, auprès du Régime social des indépendants, afin que soit établie la base de...
De l’intérêt de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
Déposée le 23/03/2017Tous les employeurs sont redevables, auprès de l’Urssaf, d’une cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Et pour les inciter à...
La cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants est dégressive
Déposée le 22/03/2017Les travailleurs indépendants non agricoles sont redevables, auprès du Régime social des indépendants (RSI), d’une cotisation maladie-maternité calculée sur...
Du nouveau en matière de tarification des accidents et maladies professionnels
Déposée le 16/03/2017Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé, pour chaque établissement de l’entreprise, en fonction...
Travailleurs détachés : la déclaration se fait par Internet
Déposée le 14/03/2017L’employeur étranger qui détache des salariés en France dans le cadre d’une prestation de services réalisée pour une entreprise française doit, avant le début de...
Associations, déclarez vos salariés !
Déposée le 13/03/2017Un arrêt récent de la Cour de cassation illustre la responsabilité pénale du dirigeant d’une association poursuivi pour travail dissimulé. Dans cette...
Licenciement verbal : ce qui est dit est dit !
Déposée le 10/03/2017L’employeur qui souhaite licencier un salarié doit, tout d’abord, le convoquer par écrit à un entretien préalable, puis lui adresser une notification de licenciement...
Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?
Déposée le 08/03/2017L’Assurance maladie a instauré 12 aides financières pour inciter les employeurs de moins de 50 salariés à réaliser des investissements visant à réduire les accidents...
La DSN s’imposera bientôt à tous les exploitants agricoles
Déposée le 07/03/2017La plupart des exploitants agricoles utilisent aujourd’hui la déclaration sociale nominative (DSN). En effet, pour les employeurs ne faisant pas appel à un tiers...
Versement de transport : une augmentation programmée en Île-de-France
Déposée le 28/02/2017Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2017 et après délibération du Syndicat des transports d’Île-de-France (Stif), le versement de transport dû...
Emploi de travailleurs détachés : une nouvelle obligation pour le donneur d’ordre
Déposée le 27/02/2017Le gouvernement poursuit son action contre le détachement illégal de travailleurs. Ainsi, à partir du 1 er avril 2017, le donneur d’ordre français qui a recours à...
Quelle est la nature des primes de panier et des indemnités de transport ?
Déposée le 24/02/2017Il s’avère parfois difficile de déterminer la nature des sommes, outre le salaire lui-même, que l’employeur peut être amené à verser à ses salariés. En effet, ces...
Tout savoir sur le télétravail
Déposée le 21/02/2017Le télétravail peut présenter de nombreux avantages pour l’employeur comme, selon plusieurs études, une réduction de l’absentéisme et une meilleure qualité du...
Retraite complémentaire et invalidité-décès : les cotisations 2017 des professionnels libéraux
Déposée le 20/02/2017Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et...
Un congé pour les responsables associatifs !
Déposée le 20/02/2017Décidément, le gouvernement entend valoriser et faciliter le bénévolat associatif. Après la loi Travail qui permet aux bénévoles, via le compte d’engagement citoyen,...
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : tenez-vous prêts !
Déposée le 16/02/2017Les employeurs d’au moins 20 salariés doivent embaucher des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif. À défaut, ils sont redevables d’une...
Plus que 2 semaines pour régler la contribution à la formation professionnelle !
Déposée le 14/02/2017Tous les employeurs doivent participer au financement de la formation professionnelle continue en versant une contribution auprès de l’organisme paritaire collecteur...
Artisans et commerçants : des droits renforcés en matière d’invalidité
Déposée le 10/02/2017Jusqu’alors, la pension d’invalidité accordée par le Régime social des indépendants (RSI) cessait d’être versée lorsque son bénéficiaire atteignait l’âge légal de la...
Le compte personnel d’activité : c’est parti !
Déposée le 09/02/2017Vous avez très certainement entendu parler du compte personnel d’activité tant les communications du gouvernement sur ce nouveau dispositif sont nombreuses. Mais en...
Faits religieux en entreprise : un guide pour tenter d’y voir clair
Déposée le 08/02/2017Même s’ils ne débouchent que dans moins de 10 % des cas sur des situations conflictuelles bloquantes, les faits religieux en entreprise se sont accrus en 2016. En...
L’accès aux aides publiques à l’emploi facilité pour les groupements d’employeurs agricoles
Déposée le 07/02/2017Les groupements d’employeurs agricoles et ruraux embauchent des salariés afin de les mettre à la disposition des entreprises adhérentes. La loi Travail du 8 août...
Chèques-vacances : la part financée par l’employeur est exonérée de cotisations sociales
Déposée le 02/02/2017Les chèques-vacances sont des titres de paiement qui permettent au salarié de régler des dépenses liées au tourisme (transport, hébergement, restauration, etc.) et...
Bons d’achat et cadeaux : quelle est la limite d’exonération des cotisations sociales ?
Déposée le 01/02/2017Les bons d’achat et cadeaux offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont normalement soumis aux cotisations...
Vous avez jusqu’à samedi pour transmettre votre DADS
Déposée le 01/02/2017Les employeurs ont généralement jusqu’au 31 janvier pour transmettre la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et le tableau récapitulatif annuel Urssaf....
DSN : une mise en place possible jusqu’en avril
Déposée le 31/01/2017Tous les employeurs, à l’exception de quelques petites entreprises agricoles, doivent utiliser la déclaration sociale nominative (DSN) en phase 3 à compter de la...
De nouvelles hausses de cotisations pour les exploitants agricoles
Déposée le 31/01/2017Tous les exploitants agricoles sont redevables d’une cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) calculée sur leurs revenus professionnels. Pour ceux...
Quelles sont les limites de saisie des rémunérations des salariés ?
Déposée le 30/01/2017Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Et,...
À quelle date régler les cotisations sociales sur les salaires ?
Déposée le 27/01/2017Dans un souci de cohérence et de simplification des démarches de l’employeur, les dates d’échéance de paiement des cotisations sociales sur les salaires sont...
Conclure un accord de préservation ou de développement de l’emploi
Déposée le 27/01/2017Instaurés par la loi Travail, les accords de préservation ou de développement de l’emploi ont pour objectif de protéger la compétitivité de l’entreprise en lui...
L’employeur peut recourir à des tests salivaires de dépistage de drogues
Déposée le 27/01/2017Pour la première fois, le Conseil d’État énonce qu’un test salivaire de dépistage de drogues peut être effectué par un supérieur hiérarchique lorsque le salarié...
Indemnités de rupture : quelle exonération de cotisations sociales ?
Déposée le 26/01/2017Les indemnités versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle…) sont exonérées...
Il reste une semaine pour effectuer la DADS
Déposée le 25/01/2017Comme chaque année, les employeurs doivent transmettre leur déclaration annuelle des données sociales (DADS) au plus tard le 31 janvier. Ne pas oublier...
Professions libérales non réglementées : affiliation à la Cipav ou au RSI ?
Déposée le 23/01/2017Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 prévoyait que les professionnels libéraux exerçant une activité non réglementée ne seraient...
Comment contester l’expertise demandée par le CHSCT ?
Déposée le 23/01/2017Lorsqu’un risque grave est constaté ou dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le comité...
La validation des accords conclus avec un élu ou un salarié mandatés
Déposée le 19/01/2017En l’absence de délégué syndical, un accord d’entreprise peut être conclu entre l’employeur et un représentant élu du personnel (membre du comité d’entreprise ou de...
L’aide « embauche PME » est reconduite… mais pas pour l’année entière !
Déposée le 18/01/2017Désormais connue d’un grand nombre d’employeurs, l’aide « embauche PME », instaurée par le gouvernement l’an dernier, devait prendre fin au 31 décembre 2016....
Dénonciation des salariés contrevenants : les infractions routières concernées
Déposée le 18/01/2017Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est...
Retour anticipé d’un salarié en arrêt de travail : il faut informer la caisse d’Assurance maladie
Déposée le 17/01/2017Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, il reçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale à la place de son salaire. Toutefois, l’employé peut continuer...
Une expérimentation pour favoriser l’apprentissage
Déposée le 16/01/2017Impulsée par la loi Travail du 8 août 2016, une expérimentation visant à repousser l’âge limite d’entrée en apprentissage a débuté en janvier. Ainsi,...
Inaptitude au travail : une procédure réformée et simplifiée
Déposée le 13/01/2017Revisitée par la loi Travail, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié à occuper son poste de travail a été assouplie. De nouvelles règles qui...
Le référendum fait son entrée dans le dialogue social
Déposée le 13/01/2017La loi Travail du 8 août 2016 a généralisé la pratique de l’accord d’entreprise majoritaire. Concrètement, pour être valable, un accord d’entreprise doit donc être...
Quelles sont les règles applicables aux emplacements de restauration et aux vestiaires ?
Déposée le 11/01/2017Jusqu’alors, tous les employeurs étaient tenus d’installer des vestiaires collectifs ou individuels pour leurs salariés. Une installation contraignante pour les...
Compte pénibilité : il y a deux cotisations
Déposée le 10/01/2017Le compte de prévention de la pénibilité est financé par deux cotisations qui sont exclusivement à la charge des employeurs : une cotisation dite « de base » qui est...
La mise en place du versement santé est pérennisée
Déposée le 10/01/2017Depuis le 1 er janvier 2016, tous les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » qu’ils financent au moins pour...
La réduction Fillon version 2017
Déposée le 09/01/2017La réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, couramment appelée « réduction Fillon », a été largement remaniée en 2015 pour faire en sorte...
Obligation de reclassement : la volonté du salarié compte !
Déposée le 06/01/2017Lorsqu’un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail, l’employeur doit nécessairement rechercher un emploi de reclassement correspondant à ses capacités...
Le recours au vote électronique en entreprise est facilité !
Déposée le 05/01/2017Jusqu’à présent, le recours au vote électronique pour le déroulement des élections professionnelles (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise…) était...
Visite médicale d’embauche : elle n’est plus systématique !
Déposée le 05/01/2017Jusqu’à présent, chaque salarié devait être soumis à une visite médicale d’embauche, puis à des visites périodiques tous les 2 ans. Une procédure revisitée par la...
Compte pénibilité : n’oubliez pas de déclarer les facteurs de risques et de payer la cotisation
Déposée le 04/01/2017Le compte pénibilité permet au travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points qu’il peut échanger contre le...
Bulletin de paie : de la version papier au format électronique
Déposée le 04/01/2017Jusqu’à présent, le bulletin de paie pouvait être remis au salarié sous forme dématérialisée uniquement si l’employeur avait préalablement reçu l’accord de ce...
Installation progressive en agriculture : comment s’affilier à la MSA ?
Déposée le 03/01/2017Les jeunes exploitants agricoles qui bénéficient du nouveau dispositif d’installation progressive ont la possibilité d’être affiliés au régime de protection sociale...
La cotisation maladie sur les salaires en hausse en 2017
Déposée le 02/01/2017Un décret publié en fin d’année a relevé de 0,05 point le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie due sur les salaires. Ainsi,...
Travailleurs indépendants d’outre-mer : une exonération de cotisations moins généreuse
Déposée le 30/12/2016Les travailleurs indépendants non agricoles qui ont créé leur activité outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) avant...
Le Smic mensuel brut en hausse de 13 € en 2017
Déposée le 30/12/2016Le taux horaire brut du Smic s’établit, à compter du 1 er janvier 2017, à 9,76 €. Le Smic mensuel brut s’élève donc à 1 480,30 € pour une durée de...
Travailleurs indépendants : vers une cotisation maladie-maternité dégressive
Déposée le 30/12/2016Les travailleurs indépendants non agricoles sont redevables, auprès du Régime social des indépendants (RSI), d’une cotisation maladie-maternité calculée sur...
Le minimum garanti fixé à 3,54 € en 2017
Déposée le 29/12/2016Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À...
Congé de proche aidant : les nouveautés au 1 janvier 2017
Déposée le 29/12/2016Le congé de proche aidant, qui s’est substitué au congé de soutien familial, a été revisité par la loi Travail du 8 août 2016. Les modalités de sa mise en œuvre ont...
Hausse des cotisations retraite des travailleurs indépendants
Déposée le 28/12/2016Les travailleurs indépendants sont redevables d’une cotisation vieillesse de base dite « déplafonnée », c’est-à-dire calculée sur l’intégralité de leur revenu...
Hausse de la cotisation vieillesse des exploitants agricoles
Déposée le 27/12/2016Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont redevables, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA), d’une cotisation de retraite de base déplafonnée,...
À quelle date régulariser les cotisations sociales sur les salaires ?
Déposée le 27/12/2016Les employeurs doivent déclarer et verser, mensuellement ou trimestriellement, à l’Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés....
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2017
Déposée le 26/12/2016La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Et depuis 2006, ce plafond...
Qui a le pouvoir de licencier au sein d’une association ?
Déposée le 26/12/2016Les règles de fonctionnement d’une association, en particulier celles relatives au licenciement des salariés, sont, en principe, définies par ses statuts. Aussi,...
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2017
Déposée le 26/12/2016La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation qui permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement...
Compte pénibilité : des cotisations en hausse en 2017
Déposée le 23/12/2016Le compte de prévention de la pénibilité permet au travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points qu’il peut échanger...
Contrôle Urssaf : les nouveautés applicables au 1 janvier 2017
Déposée le 22/12/2016La procédure mise en œuvre par l’Urssaf lorsqu’elle opère un contrôle à l’égard d’un cotisant (employeurs et travailleurs indépendants) a été remaniée en juillet...
La cotisation maladie Alsace-Moselle n’est pas modifiée en 2017
Déposée le 21/12/2016Au 1 er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et...
Congés spécifiques : ce qui pourra être fixé par un accord d’entreprise
Déposée le 20/12/2016Les dispositions qui s’appliquent aux congés spécifiques des salariés autres que les congés payés ont été réparties sur trois niveaux différents par la loi Travail....
La cotisation patronale AGS baisse en 2017
Déposée le 20/12/2016Au 1 er janvier 2016, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés), payée sur les...
Le Smic à 9,76 euros en 2017
Déposée le 19/12/2016La ministre du Travail a annoncé en début d’après-midi que le taux horaire brut du Smic sera fixé, à compter du 1 er janvier 2017, à 9,76 €. Quant au...
Aide à la première embauche : 2 semaines avant péremption !
Déposée le 19/12/2016Afin d’accompagner les chefs d’entreprise à passer le cap de leur premier recrutement et ainsi favoriser la création d’emploi, le gouvernement a mis en place, en...
Employeurs d’au moins 50 salariés : quand régler les cotisations sociales ?
Déposée le 16/12/2016Dans le cadre de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN), les règles de paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations des salariés...
La durée du travail désormais au cœur du dialogue social
Déposée le 15/12/2016Comme prévu par la loi Travail, les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail dans l’entreprise ont été réécrites. Parmi elles, figurent les...
Anticiper la déclaration des facteurs de risques du compte pénibilité
Déposée le 15/12/2016Le compte pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points échangeables contre le financement d’une...
Quelle gratification pour les stagiaires en 2017 ?
Déposée le 14/12/2016L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2...
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2017 est fixé
Déposée le 13/12/2016Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2017. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2017, le plafond mensuel...
Les jours fériés de fin d’année
Déposée le 13/12/2016À l’occasion des fêtes de fin d’année, deux jours sont fériés : le 25 décembre et le 1 er janvier. Des journées qui, cette année, coïncident avec le fameux repos...
Quelle est la nature des contrats de travail signés par une association ?
Déposée le 12/12/2016Comme tout employeur, une association peut recruter un salarié et signer avec lui un contrat de travail. Ce contrat relève alors du droit privé. Mais en est-il de...
La cotisation de retraite des salariés en hausse en 2017
Déposée le 12/12/2016Déjà augmenté de 0,10 point au 1 er janvier 2016, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse de base applicable sur la totalité de la rémunération du salarié...
Compte pénibilité : les premiers référentiels de branche sont publiés
Déposée le 09/12/2016Mis en place en janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels...
Bulletin de paie simplifié : êtes-vous prêt ?
Déposée le 08/12/2016En mars dernier, le gouvernement prenait différentes mesures pour rendre le bulletin de paie plus lisible et assurer une meilleure information du salarié. Cette...
Compte personnel de formation : de nouveaux droits pour vos salariés
Déposée le 06/12/2016Le compte personnel d’activité (CPA) visant à sécuriser les parcours professionnels sera mis en œuvre à compter du 1 er janvier 2017. À cette même date, il...
La DSN, plus qu’un mois pour la mettre en place
Déposée le 05/12/2016Déjà obligatoire pour de nombreux employeurs, la déclaration sociale nominative, la fameuse DSN, devra, à compter de la paie de janvier 2017, être utilisée par...
Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème est publié !
Déposée le 02/12/2016Lorsqu’un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il appartient au conseil de prud’hommes de déterminer le montant des dommages et intérêts qui lui...
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