Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis
Déposée le 23/04/2019Les apprentis doivent bénéficier, dans les 2 mois qui suivent leur prise de poste dans l’entreprise ou avant celle-ci s’ils sont mineurs, d’une visite d’information...
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Actualités Dossiers Chiffres utiles Questions - Réponses Aide à l'embauche PaieLe mois de mai et son cortège de jours fériés…
Déposée le 19/04/2019Chaque année, le mois de mai compte au moins 3 jours fériés : la Fête du travail (le 1 er mai), la commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale (le 8 mai)...
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
Déposée le 17/04/2019Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation bénéficient d’indemnités journalières versées par la...
Prévoyance collective : informez vos salariés !
Déposée le 17/04/2019Un régime de prévoyance collective, comme une couverture « frais de santé », peut être instauré dans l’entreprise par une décision unilatérale de l’employeur. Ce...
Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?
Déposée le 16/04/2019Dans le cadre de leur activité professionnelle, les exploitants agricoles versent des cotisations sociales personnelles à la Mutualité sociale agricole (MSA) en vue,...
Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018
Déposée le 15/04/2019Les associations situées dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient, dans la limite de 15 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération des...
Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter
Déposée le 15/04/2019Si les employeurs peuvent mettre en place dans leur entreprise des dispositifs biométriques, c’est-à-dire des dispositifs d’identification des salariés basés sur...
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2018
Déposée le 11/04/2019Les employeurs situés dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération des cotisations...
Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ?
Déposée le 10/04/2019Le printemps n’arrive jamais seul, mais avec son cortège de jours fériés ! Le premier de cette longue série, le lundi de Pâques, tombe cette année le 22 avril. Voici...
Délégation du pouvoir de licencier dans une association
Déposée le 08/04/2019Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié relève de la compétence de son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe....
Comment régler vos cotisations sociales auprès de la Cipav ?
Déposée le 08/04/2019En contrepartie de prestations sociales (pensions de retraites, remboursements maladie…), les professionnels libéraux sont tenus de verser des cotisations sociales...
Emplois francs : de nouveaux territoires éligibles
Déposée le 05/04/2019Depuis le 1 er avril 2018, l’employeur qui recrute un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut, dans le cadre du...
Non-salariés : vous pouvez transmettre votre DSI
Déposée le 03/04/2019Tous les ans, les travailleurs non-salariés non agricoles sont tenus de déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit...
Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : suivez le guide !
Déposée le 02/04/2019Dans le cadre de leur obligation de sécurité vis-à-vis des salariés, les employeurs sont tenus d’évaluer le risque de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes...
Quand les bénévoles d’une association dérapent… et insultent une salariée
Déposée le 01/04/2019Tout employeur est tenu d’assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés. Autrement dit, il doit prévenir les agissements pouvant altérer leur santé et, le...
CDD d’usage : fin de la majoration de la contribution chômage
Déposée le 01/04/2019Les employeurs doivent payer, sur la rémunération de leurs salariés, une contribution d’assurance chômage dont le taux s’élève à 4,05 %. Toutefois,...
Les contraventions routières sont soumises à cotisations sociales
Déposée le 28/03/2019Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est...
C’est le moment de planifier les congés d’été !
Déposée le 26/03/2019Comme chaque année, à l’approche de la saison estivale, vous devez établir le planning des congés d’été de vos salariés. Une opération qui nécessite de respecter les...
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Déposée le 21/03/2019Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident graves nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un...
Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !
Déposée le 18/03/2019Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont instauré, en septembre 2017, un barème encadrant le montant de l’indemnité octroyée par les...
La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !
Déposée le 14/03/2019En principe, les agissements relevant de la vie personnelle des salariés, c’est-à-dire ceux qui interviennent en dehors du temps et du lieu de travail, ne peuvent...
Comment fonctionne la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ?
Déposée le 13/03/2019Tous les salariés bénéficient d’une réduction des cotisations de retraite normalement dues sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires...
Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin...
Déposée le 13/03/2019Le salarié peut librement s’exprimer au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci. À ce titre, il peut notamment donner son opinion sur son organisation et son...
Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !
Déposée le 05/03/2019Le licenciement d’un salarié doit respecter les dispositions du Code du travail, mais également celles éventuellement exigées par la convention collective applicable...
Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge
Déposée le 04/03/2019Magasins désertés, routes bloquées, commerces vandalisés… le mouvement des « gilets jaunes » a fortement impacté les entreprises. À tel point que certaines d’entre...
Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations
Déposée le 28/02/2019Depuis l’année dernière, les contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus par les associations s’inscrivent dans le cadre d’un parcours emploi compétences. En...
Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !
Déposée le 27/02/2019Pour protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié. Moyennant une...
Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ?
Déposée le 26/02/2019Les rémunérations versées par les employeurs agricoles aux travailleurs occasionnels sont exonérées de certaines cotisations et contributions patronales. Une...
Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés
Déposée le 25/02/2019Depuis le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une couverture « frais de santé » comportant des garanties minimales,...
Plus de période de professionnalisation, mais un dispositif Pro-A
Déposée le 22/02/2019La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a mis fin aux périodes de professionnalisation. À la place, elle a instauré un dispositif de...
Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !
Déposée le 21/02/2019Souvent considérée comme intrusive, la géolocalisation, généralement mise en place pour contrôler le temps de travail des salariés, donne régulièrement lieu à...
Bénévoles associatifs : n’oubliez pas de déclarer vos activités !
Déposée le 20/02/2019Depuis le 1 er janvier 2017, les bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement...
Quand devez-vous régler votre contribution à la formation professionnelle ?
Déposée le 19/02/2019Tous les employeurs doivent, chaque année, régler une contribution à la formation professionnelle calculée sur les rémunérations qu’ils ont versées l’année...
C’est le président de l’association qui licencie
Déposée le 18/02/2019La question de l’organe compétent pour licencier un salarié dans une association fait l’objet d’un abondant contentieux. Et, récemment, la Cour de cassation a été,...
Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi est à envoyer d’ici la fin du mois
Déposée le 18/02/2019Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif et, si ce n’est pas le cas, de...
Du plan de formation au plan de développement des compétences
Déposée le 15/02/2019Les employeurs sont tenus d’assurer l’adaptation de leurs salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard...
Une modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés
Déposée le 14/02/2019Le montant des cotisations sociales personnelles dû par les travailleurs indépendants est d’abord calculé sur le revenu gagné 2 ans auparavant. Il est ensuite ajusté...
Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?
Déposée le 13/02/2019Chacun de vos salariés doit bénéficier, tous les 2 ans, d’un entretien professionnel destiné à faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Et,...
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019
Déposée le 11/02/2019Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et...
Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?
Déposée le 07/02/2019Ouvert à tous les travailleurs indépendants depuis 2018, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur, le compte personnel de formation (CPF) a été remanié par la loi «...
Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Déposée le 07/02/2019Désormais, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1 er mars, leur résultat en termes d’écarts de...
Paiement des cotisations Agirc-Arrco : le 25 et pas plus tard !
Déposée le 06/02/2019Les employeurs doivent verser les cotisations de retraite complémentaire dues sur les rémunérations de leurs salariés auprès de l’Agirc-Arrco. Ainsi, une fois avoir...
Exploitants agricoles : quelle cotisation Atexa en 2019 ?
Déposée le 05/02/2019En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dénommée Atexa, les exploitants agricoles sont redevables, chaque...
Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l’employeur
Déposée le 04/02/2019Il appartient à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre fin et de les sanctionner....
Activité partielle : un an pour demander l’allocation
Déposée le 01/02/2019Un employeur peut être contraint de réduire la durée de travail de ses salariés ou de fermer temporairement son entreprise lorsqu’il est confronté, par exemple, à...
Et si vos salariés utilisent leur compte personnel de formation ?
Déposée le 31/01/2019Le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés de financer une formation destinée à obtenir une certification professionnelle ou de réaliser un bilan de...
Comment le compte personnel de formation des salariés est-il alimenté ?
Déposée le 31/01/2019La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément réformé la formation professionnelle et, spécifiquement, le compte personnel de...
Exploitantes agricoles : un congé de maternité amélioré
Déposée le 29/01/2019Dans le cadre d’un congé de maternité, les exploitantes agricoles peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement… ou, désormais, d’indemnités journalières. Mais...
Des précisions sur l’exonération de cotisations des heures supplémentaires
Déposée le 29/01/2019La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1 er janvier 2019, ainsi que les majorations de salaire correspondantes,...
Un contrat de professionnalisation revisité !
Déposée le 28/01/2019La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément réformé la formation en alternance. Et si le contrat d’apprentissage a subi de...
Quel congé de maternité pour les travailleuses indépendantes ?
Déposée le 24/01/2019Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses indépendantes (commerçantes, artisanes et professionnelles libérales) peuvent bénéficier de deux prestations : une...
Exploitants agricoles : la prime d’activité revalorisée
Déposée le 23/01/2019La prime d’activité est destinée à encourager l’activité et à compléter la rémunération des salariés et des exploitants agricoles percevant des revenus modestes....
Qui peut transmettre une DADS-U au 31 janvier ?
Déposée le 22/01/2019La déclaration sociale nominative (DSN), qui a été généralisée à l’ensemble des entreprises en 2017, a remplacé la plupart des déclarations sociales incombant aux...
Un CDD non signé vaut CDI !
Déposée le 21/01/2019Tout contrat de travail conclu pour une durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être établi par écrit. Ce qui implique qu’il soit signé par les deux parties, à...
De nouveaux rescrits à la disposition des employeurs
Déposée le 18/01/2019La procédure de rescrit permet aux employeurs d’interroger l’administration sur un sujet donné et d’obtenir ainsi une prise de position formelle de sa part. Cette...
Cotisations sociales des indépendants : du 100 % dématérialisé !
Déposée le 17/01/2019Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux) doivent déclarer leur revenu professionnel à...
Le recours à l’épargne salariale encouragé dans les PME
Déposée le 17/01/2019Les primes d’intéressement ou de participation versées aux salariés ainsi que les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale sont soumis à un...
Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales
Déposée le 16/01/2019Les professionnels libéraux doivent, pour bénéficier de prestations au titre de leur protection sociale, s’acquitter de cotisations sociales calculées sur la base de...
Une prime d’activité plus élevée pour les travailleurs indépendants
Déposée le 16/01/2019La prime d’activité est destinée à compléter le salaire des travailleurs percevant des revenus modestes et à encourager l’activité. Elle est versée mensuellement par...
Saisonniers agricoles : l’exonération de cotisations maintenue pendant 2 ans
Déposée le 15/01/2019Jusqu’à présent, les employeurs agricoles qui embauchaient des travailleurs occasionnels bénéficiaient d’une exonération totale de cotisations patronales sur les...
Associations : des exonérations de cotisations supprimées
Déposée le 14/01/2019Trois exonérations de cotisations sociales patronales octroyées aux associations ont été supprimées au 1 er janvier 2019. Ainsi en est-il des exonérations de...
Rompre un contrat d’apprentissage est désormais plus simple
Déposée le 14/01/2019Rendre le contrat d’apprentissage moins contraignant, et donc plus attractif, tel était l’un des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en réformant la...
Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?
Déposée le 11/01/2019Les pouvoirs publics ont réformé le contrat d’apprentissage afin de le rendre plus attractif pour les employeurs et les apprentis. Ils ont notamment revalorisé le...
Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées
Déposée le 10/01/2019À compter du 1 er janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies...
Une aide unique pour l’emploi d’apprentis
Déposée le 10/01/2019Auparavant, les employeurs qui recouraient à l’apprentissage pouvaient bénéficier de plusieurs aides : la prime régionale versée aux entreprises de moins de 11...
L’entrée en apprentissage revue et corrigée !
Déposée le 09/01/2019La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que les différents décrets pris pour son application ont profondément remanié la formation en...
La réduction générale des cotisations patronales version 2019
Déposée le 09/01/2019Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à...
Entreprises agricoles : une réduction des cotisations patronales plus généreuse
Déposée le 08/01/2019Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés qui sont inférieures à 1,6 Smic soit, en...
Des heures supplémentaires exonérées de cotisations et d’impôt
Déposée le 07/01/2019Pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait prévu de réduire les cotisations sociales d’assurance...
Certains jeunes peuvent être amenés à travailler plus !
Déposée le 04/01/2019Qu’ils soient salariés, stagiaires ou apprentis, les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par...
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2019
Déposée le 03/01/2019La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Et depuis 2006, ce plafond...
Employeurs : votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?
Déposée le 02/01/2019Un employeur peut installer un système de vidéosurveillance dans son entreprise afin de contrôler l’activité de ses salariés. Mais alors, il doit, avant sa mise en...
Des heures supplémentaires nécessaires ?
Déposée le 31/12/2018Les heures supplémentaires effectuées par les salariés avec l’accord exprès ou implicite de l’employeur doivent leur être payées. Un principe qui peut laisser penser...
Une prime exceptionnelle sans impôt ni charges !
Déposée le 28/12/2018Annoncée par Emmanuel Macron le 10 décembre dernier, la prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat » vient d’être officialisée par la récente publication de la loi...
Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?
Déposée le 27/12/2018Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21 e siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1 er...
La cotisation d’assurance maladie en baisse
Déposée le 27/12/2018Le 1 er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITE) sont supprimés....
Exploitants agricoles : dématérialisation des démarches auprès de la MSA
Déposée le 26/12/2018Tous les ans, les exploitants agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) afin que soit calculé le montant...
Cadeaux et bons d’achat : jusqu’où les employeurs peuvent-ils aller ?
Déposée le 26/12/2018En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués aux salariés par le comité social et économique (ou le comité d’entreprise) ou, en l’absence de comité, par...
Le minimum garanti à 3,62 € en 2019
Déposée le 26/12/2018Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1 er...
Quelle gratification pour les stagiaires en 2019 ?
Déposée le 24/12/2018L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2...
Le Smic fixé à 10,03 € en 2019
Déposée le 20/12/2018En 2019, le Smic augmente de 1,5 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » gouvernemental. Son taux horaire...
Prévoyance collective : une notice pour éviter les préjudices !
Déposée le 20/12/2018Lorsqu’un régime complémentaire de prévoyance est mis en place dans l’entreprise, l’employeur a une obligation d’information vis-à-vis de ses salariés. En effet, il...
Quel est le contenu du projet de loi pour le pouvoir d’achat ?
Déposée le 19/12/2018En réponse au mouvement de colère des « gilets jaunes », Emmanuel Macron avait annoncé, le 10 décembre dernier, différentes mesures visant à améliorer le pouvoir...
Une nouvelle présentation du bulletin de paie en 2019
Déposée le 19/12/2018Depuis 2 ans, les employeurs doivent, pour la présentation des cotisations et des contributions sociales, respecter un modèle de bulletin de paie dont le contenu...
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2019 est connu
Déposée le 18/12/2018Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2019. Ainsi, au 1 er janvier 2019, le plafond mensuel sera...
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2019
Déposée le 18/12/2018Au 1 er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et...
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2019
Déposée le 17/12/2018Au 1 er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) était passé de 0,25 % à...
Versement des cotisations sociales sur les salaires : du nouveau en 2019
Déposée le 17/12/2018Les entreprises qui s’acquittent mensuellement des cotisations sociales sur les salaires doivent les verser à l’Urssaf au plus tard le 5 ou 15 du mois suivant la...
Une expérimentation pour limiter les contrôles administratifs
Déposée le 14/12/2018La loi pour un État au service d’une société de confiance, particulièrement connue pour avoir instauré un droit à l’erreur, a également mis en place une...
Quand un coursier devient salarié d’une plate-forme numérique
Déposée le 12/12/2018Depuis quelques années, les plates-formes en ligne destinées à mettre en relation des professionnels et des clients en vue de l’achat d’un bien ou de la fourniture...
Paiement trimestriel des cotisations : une option à exercer avant la fin de l’année
Déposée le 12/12/2018Les entreprises versent les cotisations sociales à l’Urssaf à un rythme mensuel. Toutefois, celles employant moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement...
Cotisations basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
Déposée le 11/12/2018Les cotisations dues par les exploitants agricoles pour leur protection sociale personnelle sont calculées, en principe, sur la moyenne de leurs revenus...
Employeurs : que contiennent les annonces du Président de la République ?
Déposée le 11/12/2018Le 10 décembre, Emmanuel Macron a annoncé diverses mesures destinées à répondre au mouvement de colère des « Gilets Jaunes », dont plusieurs intéressent les...
Licenciement dans une association : la délégation de pouvoirs doit être précise !
Déposée le 10/12/2018Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié relève de la compétence de son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe....
Fêtes de fin d’année riment aussi avec jours fériés !
Déposée le 10/12/2018Mois de décembre oblige, vous allez devoir rapidement régler la question du jour de Noël et du 1 er janvier qui, cette année, tombent un mardi. Vos salariés...
Fête de Noël de l’entreprise : la vigilance est de mise !
Déposée le 06/12/2018Nombreux sont les employeurs qui, tous les ans, décident de planifier une fête de fin d’année pour leurs salariés. Un évènement qui, pour des raisons pratiques, peut...
Cotisations des non-salariés basées sur le revenu estimé : pas de sanctions en 2019
Déposée le 05/12/2018Les cotisations provisionnelles dues par le travailleur indépendant pour sa protection sociale personnelle sont d’abord calculées sur la base de son revenu de...
Les obligations de l’employeur en cas de vagues de froid
Déposée le 03/12/2018Les températures extrêmes liées au froid peuvent avoir de nombreuses conséquences sur la santé des travailleurs en extérieur comme les salariés agricoles, les...
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux : les montants 2018
Déposée le 03/12/2018Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et...
Déclaration de la fin d’un CDD d’usage : c’est plus simple
Déposée le 29/11/2018À l’issue d’un contrat de travail, l’employeur a l’obligation, dans les 5 jours qui suivent, d’émettre un signalement de fin de contrat. Toutefois, dans un souci de...
Quels professionnels libéraux resteront affiliés à la Cipav en 2019 ?
Déposée le 26/11/2018Actuellement, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) gère la retraite et l’invalidité-décès de certains professionnels...
Et si vos salariés recevaient un cadeau pour Noël ?
Déposée le 21/11/2018Si, en théorie, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à Noël sont soumis, comme toute forme de rémunération, aux cotisations sociales, à la CSG et à la...
Salariés agricoles : des cotisations de retraite complémentaire plus élevées en 2019
Déposée le 20/11/2018Pour leur retraite complémentaire, les salariés agricoles, ainsi que les dirigeants « assimilés salariés » (dirigeants de société anonyme ou de société par actions...
Retraite complémentaire des salariés : un bonus-malus lors du départ à la retraite
Déposée le 19/11/2018Les salariés et les dirigeants de sociétés relevant du régime général de la Sécurité sociale (dirigeant de société anonyme et de société par actions simplifiée,...
Les cotisations de retraite complémentaire des salariés augmentent en 2019
Déposée le 15/11/2018Pour leur retraite complémentaire, les salariés et les dirigeants dits « assimilés salariés », tels que les gérants minoritaires de SARL et les dirigeants de société...
Du nouveau pour le comité social et économique
Déposée le 14/11/2018Engagée en septembre 2017, la réforme du Code du travail a instauré le comité social et économique (CSE) en vue de remplacer l’ensemble des instances représentatives...
La fin de la garantie minimale de points pour les cadres
Déposée le 12/11/2018Environ un tiers des cadres cotisant au régime de retraite complémentaire de l’Agirc bénéficient du dispositif de garantie minimale de points (GMP). Il leur permet,...
Retraite complémentaire des libéraux : des précisions apportées par les juges
Déposée le 08/11/2018Les professionnels libéraux qui ont assumé la charge d’un enfant handicapé peuvent, lors de l’attribution de leur pension de retraite de base, se voir accorder une...
La fin de la déclaration unifiée des cotisations sociales
Déposée le 07/11/2018Depuis 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace la quasi-totalité des déclarations sociales et, notamment, la déclaration unifiée des cotisations...
Le contrat de travail saisonnier agricole requiert une durée minimale !
Déposée le 06/11/2018Le contrat de travail saisonnier permet de recruter des salariés pour effectuer des tâches appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe...
Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?
Déposée le 05/11/2018Pour inciter les entreprises de moins de 50 salariés à prévenir les risques professionnels, l’Assurance maladie met plusieurs subventions à leur disposition. Et ce,...
Quand un prestataire de services devient-il un salarié de l’entreprise ?
Déposée le 02/11/2018Les entreprises ont la possibilité de recourir à un prestataire de services en vue de l’exécution de tâches spécifiques comme la formation des salariés, la...
Utilisation personnelle d’Internet au travail
Déposée le 30/10/2018Un salarié peut se connecter à Internet à des fins privées pendant son temps de travail et à partir de son ordinateur professionnel à condition de ne pas en abuser....
Budget 2019 de la Sécurité sociale : ce qui attend les employeurs agricoles
Déposée le 30/10/2018Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 officialise et précise les réductions de cotisations...
Comment devez-vous gérer les jours fériés de novembre ?
Déposée le 25/10/2018La fin de l’année comporte plusieurs jours fériés dont la série débute avec le jour de la Toussaint, c’est-à-dire le 1 er novembre, et la commémoration de la fin de...
Rupture conventionnelle collective : quel est le contenu obligatoire du bilan ?
Déposée le 24/10/2018Créée par les ordonnances Macron, la procédure de rupture conventionnelle collective permet de rompre plusieurs contrats de travail d’un commun accord entre...
Vers des indemnités journalières pour les exploitantes agricoles en congé de maternité
Déposée le 23/10/2018Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 entend améliorer les droits accordés aux exploitantes agricoles durant leur congé de maternité. Pour...
Associations : quelles exonérations de charges sociales en 2019 ?
Déposée le 22/10/2018Actuellement en discussion devant le Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 contient, outre les mesures qui concernent tous les...
Contrôle Urssaf : qui peut être auditionné ?
Déposée le 22/10/2018Lorsqu’elle contrôle une entreprise, l’Urssaf est habilitée à interroger les personnes qu’elle rémunère, en particulier ses salariés. Elle peut ainsi obtenir leurs...
Pas de biométrie pour contrôler les horaires de travail des salariés !
Déposée le 19/10/2018La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de rappeler qu’un employeur ne peut pas, sauf circonstances exceptionnelles fondées sur un...
Budget de la Sécurité sociale : des baisses de charges en perspective
Déposée le 17/10/2018Récemment présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 officialise et précise les réductions de cotisations...
Près de 200 000 contrats aidés de moins en un an
Déposée le 15/10/2018Selon la Dares, 280 000 personnes bénéficiaient, fin juin 2018, d’un contrat aidé. Des contrats qui se répartissent entre 43 000 parcours emplois compétences, 67 000...
Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long
Déposée le 15/10/2018Les travailleuses indépendantes (commerçantes, artisanes et professionnelles libérales) qui interrompent leur activité professionnelle en raison d’une grossesse...
Service de santé au travail : calcul de la cotisation réclamée à l’employeur
Déposée le 12/10/2018Tous les employeurs ont l’obligation de faire bénéficier leurs salariés d’un suivi médical. Pour ce faire, ils doivent, en principe, adhérer à un service de santé au...
Injures proférées sur Facebook : le salarié peut-il être sanctionné ?
Déposée le 11/10/2018Si les salariés bénéficient, comme tout un chacun, d’une liberté d’expression, aussi bien à l’intérieur qu’en dehors de l’entreprise, celle-ci connaît des limites....
La lutte contre le détachement irrégulier renforcée
Déposée le 05/10/2018Le salarié détaché est un salarié qui est lié par un contrat de travail à un employeur régulièrement établi et exerçant son activité à l’étranger et qui, à la...
Prévention des risques professionnels : une aide accordée aux travailleurs indépendants
Déposée le 03/10/2018Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, la Sécurité sociale pour les indépendants peut attribuer des aides financières aux travailleurs...
Plus de 1,8 million de salariés dans le secteur associatif
Déposée le 01/10/2018En 2017, 163 410 établissements relevant du secteur associatif employaient 1 843 600 personnes pour une masse salariale de plus de 39,31 milliards d’euros....
Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?
Déposée le 01/10/2018Parce qu’il constitue une démarche solidaire et bénéfique pour l’environnement, le covoiturage connaît, depuis quelques années, un succès fulgurant. De sorte que...
Vous avez dit bénévolat ?
Déposée le 27/09/2018Le bénévole donne de son temps gratuitement et librement au sein d’une association qu’il choisit. Autrement dit, il ne doit être ni rémunéré par l’association, ni...
Travail illégal : les pouvoirs publics intensifient la lutte !
Déposée le 27/09/2018En 2016, plus de 6 800 procès-verbaux relatifs au travail illégal (travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre, cumul d’emploi irrégulier…) ont été dressés dans...
Refus d’une modification du contrat de travail : quid du licenciement du salarié ?
Déposée le 26/09/2018Lorsqu’un employeur entend modifier un des éléments essentiels du contrat de travail d’un salarié, à savoir notamment sa qualification, sa rémunération ou sa durée...
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
Déposée le 24/09/2018La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concrétise une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, à savoir la possibilité pour les...
Cotisation d’assurance chômage : la fin de la part salariale
Déposée le 21/09/2018Depuis le 1 er janvier dernier, la cotisation d’assurance chômage prélevée sur les salaires se décompose en une part due par les salariés au taux de 0,95 % et une...
Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?
Déposée le 19/09/2018Récemment publiée, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a simplifié les règles relatives à l’emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les...
Contrat de professionnalisation : les derniers changements
Déposée le 17/09/2018Alternant période de travail en entreprise et enseignement théorique, le contrat de professionnalisation permet de favoriser l’insertion ou la réinsertion...
Des mesures pour encourager l’apprentissage
Déposée le 14/09/2018La récente loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adopte différentes mesures afin de favoriser le recours à l’apprentissage par les employeurs....
Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé
Déposée le 13/09/2018Deux nouveaux textes législatifs, à savoir la loi dite « avenir professionnel » et la loi pour un « État au service d’une société de confiance », sont venues...
Formation professionnelle des non-salariés : du nouveau !
Déposée le 12/09/2018Tous les travailleurs indépendants sont redevables d’une contribution qui leur permet, en contrepartie, de bénéficier d’une prise en charge de leurs formations....
Exonération du versement de transport des associations d’utilité publique
Déposée le 10/09/2018Les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif échappent au paiement du versement de transport normalement dû sur les rémunérations des salariés....
Prélèvement à la source : et si vous procédiez à une simulation ?
Déposée le 10/09/2018Le doute ayant été récemment levé, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu interviendra bien à compter du 1 er janvier prochain. Aussi, à partir de...
Harcèlement sexuel : des nouveautés à connaître
Déposée le 06/09/2018Tous les employeurs ont l’obligation de protéger la santé physique et mentale de leurs salariés. À ce titre, ils doivent tout mettre en œuvre pour lutter contre le...
Faire valider ses pratiques par le biais du contrôle administratif
Déposée le 05/09/2018Toute entreprise peut, un jour ou l’autre, faire l’objet d’un contrôle administratif (DGCCRF, service des douanes, inspection du travail…) destiné à vérifier la...
Contrôles Urssaf : 3 mois maximum dans les petites entreprises !
Déposée le 04/09/2018Depuis le 1 er janvier 2015, les contrôles Urssaf visant un employeur de moins de 10 salariés ou un travailleur indépendant ne peuvent s’étendre sur plus de 3 mois,...
Licenciement économique au sein d’une association : quelle obligation de reclassement ?
Déposée le 03/09/2018Lorsqu’une association envisage de procéder à un licenciement économique, elle doit au préalable rechercher et proposer au salarié concerné un poste de reclassement,...
Des baisses de charges en 2019 dans les entreprises
Déposée le 31/08/2018Comme prévu par la loi de finances pour 2018, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires seront...
Bassins d’emploi à redynamiser : quelles déclarations effectuer ?
Déposée le 30/08/2018Les entreprises qui s’implantent dans une commune située un bassin d’emploi à redynamiser (BER), c’est-à-dire dans la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse ou dans...
Employeurs agricoles : pas de travail dissimulé, pas de cotisations à payer !
Déposée le 28/08/2018Si, lors d’un contrôle, la Mutualité sociale agricole (MSA) constate que des travailleurs non déclarés sont employés au sein d’une exploitation, elle peut alors...
Pénibilité au travail : deux nouveaux référentiels de branche en vigueur
Déposée le 23/08/2018Dans le cadre du compte professionnel de prévention, l’employeur doit, chaque année, déclarer certains facteurs de risques auxquels ses salariés ont été exposés...
Exploitants agricoles : la dématérialisation des démarches auprès de la MSA s’accentue
Déposée le 21/08/2018Tous les ans, les exploitants agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) afin que soit calculé le montant...
Associations d’utilité publique et exonération du versement de transport
Déposée le 20/08/2018Les associations et fondations employant au moins 11 salariés et situées dans un périmètre où cette taxe a été instituée doivent payer, sur les rémunérations de...
Les principales mesures de la loi Avenir professionnel
Déposée le 20/08/2018Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 1 er août dernier. Ce...
Des congés supplémentaires pour les salariés réservistes
Déposée le 17/08/2018Les salariés engagés dans la réserve opérationnelle peuvent s’absenter de leur travail quelques jours par an pour exercer leur mission. La récente loi de...
Employeurs du BTP : cotisation chômage-intempéries en baisse
Déposée le 16/08/2018Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour...
Assomption : comment gérer ce jour férié dans l’entreprise ?
Déposée le 08/08/2018Le 15 août est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre...
Bons d’achat de rentrée scolaire et cotisations sociales
Déposée le 31/07/2018Vous avez peut-être décider d’aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire en leur octroyant des bons d’achat. Sachez qu’en principe, ces...
Contrats de travail : quels sont les motifs de rupture « en vogue » ?
Déposée le 24/07/2018Une étude menée par la Dares sur les pratiques en matière de rupture des contrats de travail montre que le taux de fin de contrat à durée indéterminée (CDI) des...
CDI versus CDD, la Dares fait le point
Déposée le 18/07/2018La Dares (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) a récemment publié une étude sur l’évolution du marché du travail, plus...
Participation et intéressement : quid des salariés détachés à l’étranger ?
Déposée le 11/07/2018Les accords de participation et d’intéressement conclus par une société installée en France peuvent-ils exclure les salariés exerçant leur activité à l’étranger ?...
Gérer le jour férié de la Fête nationale
Déposée le 09/07/2018Le 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre...
Travail saisonnier : les règles du jeu
Déposée le 04/07/2018Principalement utilisé dans l’agriculture, l’hôtellerie-restauration et les activités culturelles et de loisirs, le contrat de travail saisonnier est soumis à...
Quand une association est concurrencée par sa salariée !
Déposée le 02/07/2018Les salariés ont, envers leur employeur, une obligation de loyauté qui se traduit notamment par l’interdiction de lui faire concurrence. Dans une...
Un plan « catastrophes et intempéries » en faveur des indépendants
Déposée le 02/07/2018Suite aux inondations qui, ces dernières semaines, ont touché tout particulièrement la Bretagne, l’Aquitaine, la Haute-Normandie, la Lorraine et les Pays de la...
Contrat de collaboration requalifié en contrat de travail
Déposée le 28/06/2018Engagé en qualité de consultant conseil auprès d’un cabinet d’avocats, un professionnel libéral était affilié aux organismes de protection sociale des non-salariés...
Hausse du versement transport en Île-de-France au 1 juillet
Déposée le 25/06/2018Les entreprises situées en Île-de-France et occupant au moins 11 salariés doivent payer, sur les rémunérations de leurs employés, une taxe, le versement transport,...
Les cotisations à un ordre professionnel sont-elles des frais professionnels ?
Déposée le 20/06/2018Les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent lui être remboursés. Or,...
Décès d’un exploitant agricole et délai d’option pour l’assiette forfaitaire
Déposée le 19/06/2018La personne qui, suite au décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses contributions et...
Épisodes de grosses chaleurs : vos salariés doivent être protégés !
Déposée le 18/06/2018Le Plan National Canicule a été activé le 1 er juin 2018. Ce plan rappelle aux employeurs qu’ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité...
Cotisations sociales des exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle
Déposée le 12/06/2018En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières...
Mandataire social : ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi
Déposée le 12/06/2018Un demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole tout en percevant des allocations chômage à condition que cette activité ne s’accomplisse pas chez un...
Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié
Déposée le 11/06/2018Afin de protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut interdire à un salarié qui ne fait plus partie du personnel de déposer des brevets pour des...
Le prélèvement de l’impôt à la source « s’invite » sur les bulletins de paie !
Déposée le 06/06/2018Comme chacun le sait, dès le 1 er janvier 2019, l’impôt sur le revenu dû par les salariés sera directement retenu, chaque mois, sur leur rémunération. Autrement...
Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire
Déposée le 06/06/2018Dans une affaire récente, plusieurs salariés ont réclamé en justice le rappel d’indemnités compensatrices de jours de congés liés à la réduction du temps de travail...
Licenciements économiques et sauvegarde de la compétitivité de l’association
Déposée le 04/06/2018Les associations ont la possibilité d’engager des licenciements économiques en cas de réorganisation visant à sauvegarder leur compétitivité. Ainsi, lorsque la...
Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !
Déposée le 30/05/2018La période estivale approche et, avec elle, les départs en congés de vos salariés. Aussi, pour maintenir le niveau de votre activité, vous allez peut-être devoir...
Travailleurs non salariés : il vous reste quelques jours pour transmettre votre DSI
Déposée le 28/05/2018Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit définie la...
Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires
Déposée le 24/05/2018Les employeurs doivent transmettre à leurs salariés des bulletins de paie conformes aux modèles diffusés par un arrêté du 25 février 2016. Une obligation qui...
L’Agefiph a redéfini ses aides financières à destination des entreprises
Déposée le 23/05/2018Les employeurs qui recrutent ou maintiennent dans l’emploi des personnes handicapées peuvent bénéficier d’aides versées par l’Association de gestion du fonds pour...
Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ?
Déposée le 22/05/2018Lorsque l’activité exercée par une association est transférée à une personne publique, cette dernière doit reprendre les salariés qui étaient employés par...
N’oubliez pas de verser les primes d’intéressement et de participation !
Déposée le 17/05/2018Les employeurs qui allouent des primes d’intéressement et de participation à leurs salariés doivent, selon des modalités fixées par accord, les informer des montants...
Rupture conventionnelle homologuée : respectez bien la procédure !
Déposée le 15/05/2018Employeur et salarié peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée en recourant à la rupture conventionnelle...
Les heures supplémentaires « tolérées » valent heures supplémentaires autorisées !
Déposée le 09/05/2018Les heures supplémentaires effectuées par les salariés doivent leur être rémunérées. À condition, toutefois, que ces heures soient réalisées avec l’accord de...
Le président d’une association peut déléguer le pouvoir de licencier un salarié
Déposée le 07/05/2018La question de l’organe compétent dans les associations pour licencier un salarié fait l’objet d’un abondant contentieux devant les tribunaux. Une récente affaire a...
Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés
Déposée le 07/05/2018La réforme du Code du travail, mise en place par les ordonnances « Macron », a généralisé la pratique de l’accord collectif majoritaire à tous les accords conclus au...
Plus que quelques jours pour effectuer la DSI version papier
Déposée le 03/05/2018Chaque année, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels. Pour les revenus perçus en 2017, la déclaration sociale des...
Expertises du comité social et économique : faisons le point !
Déposée le 02/05/2018Tout comme le comité d’entreprise (CE) avant lui, le comité social et économique (CSE), la nouvelle instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise,...
CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ?
Déposée le 30/04/2018Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est limité à certaines situations telles que l’accroissement temporaire d’activité ou le remplacement d’un...
TPE : comment « revenir » sur les accords collectifs ?
Déposée le 27/04/2018Point clé de la réforme du Code du travail menée par le gouvernement, la négociation collective est aujourd’hui encouragée, particulièrement au sein des petites...
Gestion des jours fériés de mai dans l’entreprise : comment procéder ?
Déposée le 23/04/2018Comme chaque année, le mois de mai constitue une période bien particulière pour l’activité de votre entreprise. Et pour cause, il compte plusieurs jours fériés : la...
Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017
Déposée le 19/04/2018Les employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations...
Associations en ZFU : il est temps de déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2017
Déposée le 16/04/2018Les associations situées dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient, dans la limite de 15 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération de...
Le dépôt des accords d’entreprise se fait par Internet
Déposée le 16/04/2018Les accords collectifs conclus au sein d’une entreprise, d’un établissement, d’un groupe ou d’une unité économique et sociale ainsi que les accords interentreprises...
Revalorisation du RSA : quel impact sur les saisies des rémunérations ?
Déposée le 16/04/2018Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. La...
Vous êtes bénévole dans une association : donnez votre avis !
Déposée le 12/04/2018Après avoir lancé, fin mars, une enquête destinée aux responsables associatifs, l’association Recherches & Solidarités débute sa 11 e édition du Baromètre...
Exploitants agricoles : quel est le montant de vos indemnités journalières ?
Déposée le 12/04/2018Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation se voient verser des indemnités journalières de la...
Comité social et économique : une mise en place à la carte
Déposée le 11/04/2018Parmi les mesures phares de la réforme du Code du travail, figure la création du comité social et économique (CSE), la nouvelle instance représentative du personnel...
Instaurer le télétravail en entreprise, c’est facile
Déposée le 09/04/2018En réformant le Code du travail, le gouvernement a facilité le recours au télétravail en entreprise. En effet, auparavant, la mise en œuvre de ce dispositif devait...
Il est de nouveau possible d’embaucher un salarié en emploi franc
Déposée le 05/04/2018Créés en 2013, les emplois francs visaient à octroyer une aide financière à l’employeur qui embauchait un jeune de moins de 30 ans résidant dans une zone urbaine...
Quand la grève des transports désorganise les entreprises
Déposée le 03/04/2018Comme chacun le sait, en raison du profond désaccord entre le gouvernement et les salariés de la SNCF quant à la réforme du groupe ferroviaire, les syndicats ont...
Les travailleurs non salariés peuvent déclarer leurs revenus 2017
Déposée le 03/04/2018Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit définie la...
Accord de performance collective : un dispositif désormais finalisé
Déposée le 28/03/2018Depuis le 24 septembre dernier, employeur et syndicats ont la possibilité de conclure un accord d’entreprise visant à répondre aux nécessités liées au fonctionnement...
La rupture conventionnelle collective au terme de la réforme du Code du travail
Déposée le 26/03/2018En réformant le Code du travail, le gouvernement a créé la procédure de rupture conventionnelle collective. Obligatoirement mise en place par la conclusion d’un...
Lundi de Pâques : un jour férié à gérer dans l’entreprise
Déposée le 26/03/2018Avec le lundi de Pâques, qui cette année tombe le 2 avril, débute une longue série de jours fériés. L’occasion de faire le point sur les règles applicables à ce jour...
Retour de congé de maternité : rien ne remplace l’augmentation de salaire !
Déposée le 21/03/2018Les salariés qui bénéficient d’un congé de maternité ou d’adoption ont droit, dès leur retour dans l’entreprise, à une majoration de salaire correspondant aux...
Aide au répit : un second souffle pour les exploitants agricoles en 2017
Déposée le 20/03/2018Destinée aux exploitants agricoles en situation d’épuisement professionnel, l’aide au répit instaurée par la Mutualité sociale agricole (MSA) a, malheureusement,...
Suspension du permis de conduire et non-exécution du préavis
Déposée le 20/03/2018Un employeur peut licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu ou retiré lorsque pour cette raison, ce dernier n’est plus en mesure d’effectuer sa...
Quelles associations sont exonérées du paiement du versement transport ?
Déposée le 19/03/2018Les associations employant au moins 11 salariés et situées dans un périmètre où cette taxe a été instituée doivent payer, sur les rémunérations de leurs salariés, le...
Les travailleurs indépendants doivent (toujours) s’affilier à la Sécurité sociale !
Déposée le 16/03/2018Lorsqu’ils débutent leur activité, les travailleurs non salariés ont l’obligation de s’affilier à la Sécurité sociale des indépendants (anciennement le Régime social...
Comment vous assurer contre le risque chômage ?
Déposée le 13/03/2018Les dirigeants qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail distinct ont la possibilité de souscrire une assurance chômage auprès d’un organisme spécialisé....
Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail : la rupture conventionnelle obligatoire
Déposée le 12/03/2018Depuis 2008, employeur et salarié peuvent rompre un contrat de travail à durée indéterminée, d’un commun accord, dans le cadre d’une rupture conventionnelle...
Reçu pour solde de tout compte : à quelle condition protège-t-il l’employeur ?
Déposée le 07/03/2018Lorsqu’un salarié quitte son emploi, l’employeur doit lui remettre un reçu pour solde de tout compte faisant état des sommes qui lui sont versées lors de la rupture...
Bénévolat associatif : attention à la requalification en contrat de travail !
Déposée le 05/03/2018Pour assurer leur fonctionnement, les associations ont coutume de faire appel à des bénévoles. Ces derniers sont libres de déterminer les conditions de leur...
Versement transport : une hausse en Île-de-France en juillet
Déposée le 05/03/2018Les entreprises situées en Île-de-France et occupant au moins 11 salariés doivent payer, sur les rémunérations de leurs employés, une taxe, le versement transport,...
Transfert de salariés entre deux prestataires suite à la perte d’un marché
Déposée le 28/02/2018Les entreprises relevant de la convention collective de la propreté et services associés doivent, lorsqu’elles remportent un marché, intégrer dans leur effectif les...
Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction « Fillon » ?
Déposée le 27/02/2018Les employeurs agricoles peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de charges patronales (assurances sociales, formation professionnelle, retraite...
Clause de non-concurrence : une contrepartie financière pour tous les modes de rupture !
Déposée le 26/02/2018Saisis de nombreux litiges sur la clause de non-concurrence, les juges de la Cour de cassation ont défini les règles relatives à sa validité. Ainsi,...
Don de jours de congés : les salariés proches aidants sont désormais concernés !
Déposée le 22/02/2018Lorsqu’un salarié est proche aidant, c’est-à-dire qu’il s’occupe d’une personne handicapée ou en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité, il peut...
Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook
Déposée le 20/02/2018Un employeur peut utiliser en justice les propos publiés par un salarié sur le réseau social Facebook lorsque ceux-ci sont visibles sur un « mur » public,...
Des contrats aidés aux parcours emploi compétences
Déposée le 19/02/2018Les contrats aidés visent à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Ils ouvrent...
Pensez à vous acquitter de votre contribution à la formation professionnelle !
Déposée le 19/02/2018Tous les employeurs doivent participer au financement de la formation professionnelle continue en versant chaque année une contribution auprès de leur organisme...
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : prenez date !
Déposée le 16/02/2018Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. Et ceux qui ne s’y soumettent pas...
Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants
Déposée le 14/02/2018Pour leurs régimes de retraite et d’invalidité-décès, les professionnels libéraux cotisent auprès d’une des 10 caisses spécifiques relevant de la Caisse nationale...
Chèques-vacances : la part patronale est exonérée de cotisations
Déposée le 12/02/2018Les chèques-vacances sont des titres de paiement qui permettent au salarié de régler des dépenses liées au tourisme (transport, hébergement, restauration, etc.) et...
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux
Déposée le 08/02/2018Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et...
Cotisation Amexa des exploitants agricoles
Déposée le 07/02/2018En 2017, tous les exploitants agricoles, quel que soit le montant de leurs revenus, bénéficiaient d’une exonération de 7 points sur le taux de leur cotisation Amexa...
Les cotisations sociales personnelles des non-salariés en 2018
Déposée le 06/02/2018Afin de compenser l’augmentation de la CSG intervenue au 1 er janvier 2018, les montants des cotisations d’allocations familiales et de maladie-maternité à la...
La loi de finances n’a pas oublié les bassins d’emploi à redynamiser !
Déposée le 01/02/2018Les entreprises qui s’implantent dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER), c’est-à-dire dans une commune située dans la Vallée de la Meuse ou dans la zone...
Cotisations des exploitants agricoles calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
Déposée le 31/01/2018Les cotisations dues par les exploitants agricoles pour leur protection sociale personnelle sont calculées soit sur la moyenne de leurs revenus des 3 dernières...
Cotisations des non-salariés calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
Déposée le 30/01/2018Les cotisations provisionnelles dues par le travailleur indépendant pour sa protection sociale personnelle sont calculées sur la base de son revenu de...
Défaut de négociation sur les salaires : que risque l’employeur ?
Déposée le 26/01/2018Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, une négociation sur les salaires effectifs doit avoir lieu chaque année....
Attribution gratuite d’actions : quel est le taux de la contribution patronale ?
Déposée le 24/01/2018Dans le cadre de sa politique salariale, l’employeur peut distribuer des actions gratuites à ses salariés. À condition toutefois que cette distribution soit...
Exploitants agricoles : le travail léger ou à temps partiel thérapeutique est indemnisé
Déposée le 23/01/2018Afin d’offrir une meilleure protection sociale aux exploitants agricoles, et ainsi aligner leur régime sur celui des autres travailleurs indépendants et des salariés...
Prévention de la pénibilité : un accord collectif s’impose !
Déposée le 22/01/2018Certaines entreprises d’au moins 50 salariés doivent conclure un accord relatif à la prévention de la pénibilité. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2018, sont...
Entreprises de moins de 50 salariés : le CSE remplace les délégués du personnel
Déposée le 19/01/2018Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les instances représentatives du personnel ont fait peau neuve. Une nouvelle instance, baptisée « comité social et...
Le bénéfice de l’exonération de cotisations en ZRR est prolongé
Déposée le 18/01/2018Les entreprises situées dans une commune classée en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales de...
Maintien du salaire lors d’un congé de formation syndicale : où en est-on ?
Déposée le 17/01/2018Tout salarié a la possibilité de bénéficier d’un congé lui permettant d’acquérir des connaissances économiques, sociales et syndicales en vue d’exercer des...
Non-salariés agricoles : la retraite anticipée « pénibilité » plus accessible
Déposée le 16/01/2018Les exploitants agricoles doivent, en principe, être âgés de 62 ans pour demander le paiement de leur pension de retraite personnelle. Toutefois, les non-salariés...
Devez-vous transmettre une DADS-U au 31 janvier ?
Déposée le 15/01/2018La déclaration sociale nominative (DSN), qui a été généralisée à l’ensemble des entreprises en 2017, a remplacé plusieurs déclarations sociales incombant aux...
Comité social et économique : à quelle date devez-vous le mettre en place ?
Déposée le 12/01/2018Afin de simplifier le dialogue social au sein des entreprises, le gouvernement a rénové les institutions représentatives du personnel. Ainsi, une nouvelle instance...
Disparition du RSI : les réponses à vos questions
Déposée le 11/01/2018Objet de vives critiques en raison de nombreux dysfonctionnements, le Régime social des indépendants (RSI) a cédé sa place à la Sécurité sociale des travailleurs...
Saisie des rémunérations des salariés : quelles limites en 2018 ?
Déposée le 11/01/2018Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Et le...
Cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés : quel montant ne pas dépasser ?
Déposée le 10/01/2018Les bons d’achat et cadeaux offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont normalement soumis aux cotisations...
Les cotisations sociales des exploitants agricoles en 2018
Déposée le 09/01/2018Comme chaque année, les cotisations sociales dues par les exploitants agricoles ont subi quelques modifications au 1 er janvier. Une hausse de la CSG...
La réduction Fillon version 2018
Déposée le 09/01/2018La réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, couramment appelée « réduction Fillon », a été largement remaniée en 2015 pour faire en sorte...
Une consultation des salariés dans les TPE
Déposée le 08/01/2018Pour encourager le dialogue social au sein des très petites entreprises, le gouvernement a prévu, dans le cadre de la réforme du Code du travail, la possibilité pour...
Licenciement économique : comment remplir l’obligation de reclassement ?
Déposée le 05/01/2018Avant de procéder à un licenciement économique, l’employeur doit rechercher un emploi de reclassement disponible pour le salarié. Afin de remplir son obligation, il...
Travailleurs détachés : la déclaration se fait par Internet
Déposée le 05/01/2018L’employeur étranger qui détache des salariés en France dans le cadre d’une prestation de services réalisée pour une entreprise française doit, avant le début de...
Il est aujourd’hui possible de recourir à la rupture conventionnelle collective
Déposée le 04/01/2018La procédure de rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, à un contrat de travail. Jusqu’à présent, cette...
Paiement des cotisations Agirc-Arrco : du changement en 2018 !
Déposée le 03/01/2018Les modalités de versement des cotisations de retraite complémentaire auprès de l’Agirc-Arrco ont été modifiées au 1 er janvier 2018 pour les entreprises qui...
Compte pénibilité : les employeurs ne paient plus de cotisations
Déposée le 03/01/2018Le compte personnel de prévention de la pénibilité, rebaptisé compte professionnel de prévention dans le cadre de la réforme du Code du travail, était jusqu’à...
Protection sociale des non-salariés : des changements en 2018
Déposée le 02/01/2018De nouvelles règles s’appliquent, depuis le 1 er janvier 2018, aux prestations en espèces perçues par les travailleurs non salariés en cas de maladie ou de...
Quel taux, en 2018, pour la cotisation maladie des salariés ?
Déposée le 02/01/2018Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre a relevé de 0,11 point le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie due sur les salaires....
Quelle gratification pour les stagiaires en 2018 ?
Déposée le 02/01/2018L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2...
Un compte de formation pour les travailleurs non salariés
Déposée le 29/12/2017Chaque travailleur non salarié dispose, à compter du 1 er janvier 2018, d’un compte personnel de formation (CPF). Il permet à son titulaire d’acquérir des heures de...
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2018
Déposée le 29/12/2017La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Et depuis 2006, ce plafond...
Une hausse de la CSG compensée par des baisses de cotisations salariales
Déposée le 28/12/2017Jusqu’alors, la contribution sociale généralisée (CSG) était due par les salariés à un taux de 7,5 %. Au 1 er janvier, son taux augmente de 1,7 point et s’applique...
Le minimum garanti fixé à 3,57 € en 2018
Déposée le 28/12/2017Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1 er...
Salariés itinérants : ont-ils droit à une indemnité d’occupation du domicile ?
Déposée le 27/12/2017Selon un principe dégagé par la Cour de cassation, le paiement au salarié d’une indemnité au titre de l’occupation de son logement s’impose à l’employeur lorsqu’il...
Le Smic mensuel brut en hausse de 18 € en 2018
Déposée le 26/12/2017Le taux horaire brut du Smic est fixé, à compter du 1 er janvier 2018, à 9,88 € (contre 9,76 € en 2017). Quant au Smic mensuel brut, il s’élève à 1 498,50 € pour...
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2018
Déposée le 22/12/2017La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation qui permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement...
Cotisations sociales : à quel plafond sont-elles soumises ?
Déposée le 21/12/2017Certaines cotisations sociales sur les salaires, comme celles d’assurance vieillesse, sont calculées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Mais comment...
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2018
Déposée le 20/12/2017Au 1 er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) était passé de 0,25 % à...
Il est possible de préciser les motifs d’un licenciement
Déposée le 19/12/2017L’employeur doit indiquer, dans la lettre de licenciement adressée au salarié, les motifs ayant conduit à la rupture de son contrat de travail....
Calcul des cotisations sociales : il faut se référer à la période d’emploi
Déposée le 19/12/2017Au moyen d’un décret publié en 2016, les pouvoirs publics ont modifié certaines règles liées au calcul des cotisations sociales sur les salaires. Concrètement, à...
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2018
Déposée le 18/12/2017Au 1 er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et...
Le Smic à 9,88 € en 2018
Déposée le 15/12/2017La ministre du Travail vient d’annoncer, via un communiqué de presse, que le Smic augmentera de 1,24 % en début d’année prochaine. Une hausse qui est donc limitée à...
Ne tardez pas à demander l’aide embauche PME !
Déposée le 15/12/2017Mise en place en janvier 2016, l’aide dite « embauche PME » a pris fin le 30 juin 2017. Toutefois, il peut être encore temps d’en faire la demande !...
Nullité d’une convention de forfait annuel en heures : que doit faire l’employeur ?
Déposée le 14/12/2017Dès lors qu’un accord collectif le permet, l’employeur peut, en signant des conventions individuelles avec ses salariés, décompter leur temps de travail sur la base...
Employeurs d’au moins 50 salariés : quand régler les cotisations sociales salariales ?
Déposée le 13/12/2017À partir de 2018, la date limite de paiement des cotisations sociales sur les salaires sera progressivement alignée sur la date de transmission de la déclaration...
Jours fériés de fin d’année : comment les gérer dans l’entreprise ?
Déposée le 13/12/2017Comme chaque fin d’année, vous devez régler la question des jours fériés du 25 décembre et du 1 er janvier, c’est-à-dire décider si vos salariés profiteront de...
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2018 est fixé
Déposée le 12/12/2017Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2018. Ainsi, au 1 er janvier 2018, le plafond mensuel sera...
Cotisations sociales des exploitants agricoles pour 2017
Déposée le 12/12/2017Au cours des 5 années qui suivent leur installation, les jeunes chefs d’exploitation agricole qui exercent leur activité à titre principal ou exclusif bénéficient...
Smic 2018 : vers une revalorisation minimale ?
Déposée le 11/12/2017Comme chaque année, le groupe d’experts sur le Smic a rendu son rapport sur l’augmentation du Smic au 1 er janvier. Ainsi, il préconise qu’en 2018, la...
Il est encore possible de demander l’aide financière liée au contrat de génération !
Déposée le 11/12/2017Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le contrat de génération consiste à embaucher un jeune de moins de 26 ans en contrat de travail à durée indéterminée...
Port de signes religieux dans l’entreprise : des précisions bienvenues
Déposée le 08/12/2017La Cour de cassation vient de rendre un arrêt apportant quelques éléments de réponse concrets à la délicate question de l’interdiction du port de signes religieux...
Mise en place du recueil des alertes : ne perdez pas de temps !
Déposée le 07/12/2017Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de se doter d’une procédure permettant de recueillir les signalements de leurs salariés et de leurs...
Paiement trimestriel des cotisations sur les salaires : dépêchez-vous d’en informer l’Urssaf
Déposée le 06/12/2017Actuellement, les entreprises d’au plus 9 salariés payent les cotisations sociales sur les salaires tous les trimestres auprès de leur Urssaf. Elles peuvent...
Cap sur la fiche de paie clarifiée !
Déposée le 05/12/2017Afin de le rendre plus lisible et assurer ainsi une meilleure compréhension des salariés, la présentation du bulletin de paie a été clarifiée. Une présentation qui...
Feuille de paie 2018 : quelles nouveautés ?
Déposée le 04/12/2017Comme chaque début d’année, la feuille de paie va subir plusieurs changements au 1 er janvier 2018. Présentation des modifications connues ou envisagées....
Paiement des cotisations sociales sur les salaires : des changements en vue
Déposée le 30/11/2017À partir de 2018, la date limite de paiement des cotisations sociales sur les rémunérations des salariés sera alignée sur la date de transmission de la déclaration...
Les accords d’entreprise sont désormais publiés sur Internet
Déposée le 29/11/2017Les accords collectifs signés au sein d’un groupe, d’une entreprise ou d’un établissement ainsi que les accords interentreprises doivent être déposés auprès de la...
Cotisations sociales en agriculture : du nouveau en 2018 !
Déposée le 28/11/2017En vertu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale actuellement en discussion au Parlement, les exploitants et les salariés agricoles bénéficieraient...
Votre complémentaire santé collective est-elle conforme aux contrats responsables ?
Déposée le 28/11/2017Depuis le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une couverture « frais de santé ». Une complémentaire qui doit être...
Quand un contrat est conclu par le mandataire apparent d’une association
Déposée le 27/11/2017Dans une affaire récente jugée par la Cour de cassation, un maître-nageur avait assigné en justice son ancien employeur, à savoir l’Union nationale des sports...
Un décompte des effectifs de l’entreprise harmonisé
Déposée le 27/11/2017Le décompte des effectifs de l’entreprise n’est pas une formalité à prendre à la légère ! Et pour cause, il permet de déterminer les cotisations sociales sur les...
Baisse des températures : quelles obligations pour l’employeur ?
Déposée le 24/11/2017Les températures extrêmes liées au froid peuvent avoir de nombreuses conséquences sur la santé des travailleurs en extérieur comme les salariés agricoles, les...
L’accord signé avec un salarié mandaté doit être validé par les salariés
Déposée le 22/11/2017Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés et en l’absence de délégué syndical, l’employeur peut conclure un accord collectif...
TPE : à quelle date devrez-vous bientôt verser les cotisations sur les salaires ?
Déposée le 21/11/2017Les entreprises comptant 9 salariés au plus devront, à compter de janvier 2018, verser les cotisations sociales mensuellement et non plus trimestriellement....
Le directeur général d’une association peut-il licencier un salarié ?
Déposée le 20/11/2017Le pouvoir de licencier les salariés d’une association appartient à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe. Seul le...
Comment demander le remboursement du salaire versé à un défenseur syndical ?
Déposée le 20/11/2017Depuis le 1 er août 2016, les défenseurs syndicaux ont pour rôle d’assister ou de représenter les employeurs et les salariés devant le conseil de prud’hommes et la...
Pas de revalorisation du salaire en fonction de l’indice des prix de l’Insee !
Déposée le 15/11/2017Il est formellement interdit à l’employeur d’indexer le salaire de ses employés sur le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), le niveau général des...
Cadeaux et bons d’achat de fin d’année : quel régime social applicable ?
Déposée le 13/11/2017Les cadeaux et les bons d’achat attribués aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par l’employeur sont, en principe, soumis aux...
« À travail égal, salaire égal » : un principe récemment assoupli
Déposée le 09/11/2017Certaines conventions collectives, notamment celles applicables aux entreprises de prévention et de sécurité, de propreté et de services associés, de restauration...
Un accord unique pour garantir la compétitivité de l’entreprise
Déposée le 07/11/2017Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement donne la possibilité à l’employeur et aux syndicats de négocier un accord destiné à répondre aux...
Une nouvelle obligation d’information pour l’employeur
Déposée le 06/11/2017La réforme du Code du travail a instauré une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur. Une obligation qui s’impose à toutes les entreprises quel...
Congé de formation syndicale : le salarié est-il rémunéré ?
Déposée le 03/11/2017Jusqu’à présent, l’employeur devait rémunérer totalement ou partiellement le salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale dès lors qu’un syndicat...
CDD et intérim : une négociation possible au niveau de la branche
Déposée le 03/11/2017Un accord de branche étendu peut désormais déroger à certaines dispositions du Code du travail applicables aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats...
Professions libérales non réglementées : de la Cipav au régime des indépendants
Déposée le 02/11/2017Pour leurs régimes de retraite et d’invalidité-décès, les professionnels libéraux cotisent auprès d’une des dix caisses spécifiques relevant de la Caisse nationale...
Quelle assurance chômage pour les salariés ?
Déposée le 31/10/2017La nouvelle convention d’assurance chômage signée par les partenaires sociaux remanie le dispositif d’indemnisation des personnes privées involontairement de leur...
Plus de 73 000 associations ont été créées l’année dernière
Déposée le 30/10/2017Entre le 1 er septembre 2016 et le 31 août 2017, 73 320 associations ont vu le jour. Au cours des 4 dernières années, la création de nouvelles structures est donc...
Le recueil des alertes : une nouvelle obligation pour certains employeurs
Déposée le 30/10/2017La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a créé, pour les entreprises d’au...
Comment gérer les jours fériés du mois de novembre ?
Déposée le 27/10/2017Tout comme le mois de mai, la fin de l’année compte plusieurs jours fériés. Une série qui débutera avec le jour de la Toussaint, c’est-à-dire le 1er novembre, et la...
Non-respect de la procédure de licenciement : quelles conséquences ?
Déposée le 26/10/2017Lorsque l’employeur ne respecte pas les règles liées à la procédure légale de licenciement, notamment celles relatives à l’entretien préalable, la rupture, si elle...
Transfert d’entreprise : les contrats de travail ne se poursuivent pas toujours
Déposée le 25/10/2017Lorsqu’une entreprise est transférée à un nouvel employeur, notamment en cas de vente, de fusion ou encore de succession, ce dernier est tenu de maintenir les...
Consultations ponctuelles du comité d’entreprise : il est possible de négocier
Déposée le 25/10/2017Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité d’entreprise (CE) ou, prochainement, le comité social et économique (CSE), doit être consulté ponctuellement...
Violation des règles liées au licenciement économique : à quelle sanction s’expose l’employeur ?
Déposée le 24/10/2017Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement a diminué le montant des indemnités dues par l’employeur en cas de manquement aux règles encadrant le...
Les juges recadrent le recouvrement des cotisations sociales des professionnels libéraux !
Déposée le 24/10/2017À l’instar des organismes de Sécurité sociale, les caisses autonomes d’assurance vieillesse des professions libérales peuvent, lorsque des cotisations sociales sont...
Négocier sur les consultations récurrentes du comité d’entreprise
Déposée le 23/10/2017Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité d’entreprise (CE) ou, prochainement, le comité social et économique (CSE), doit être consulté régulièrement...
La BDES désormais confiée à la négociation collective en entreprise
Déposée le 20/10/2017Le comité d’entreprise (CE) et, prochainement, le comité social et économique (CSE), doit être consulté régulièrement notamment sur les orientations stratégiques de...
Le recours au CDI de chantier favorisé
Déposée le 19/10/2017Le contrat de chantier ou d’opération, communément appelé « CDI de chantier », est un contrat à durée indéterminée par lequel un employeur qui exerce son activité...
Indemnité de congés payés : faut-il prendre en compte la prime d’ancienneté ?
Déposée le 18/10/2017Dans une affaire récente, les juges ont eu à se prononcer sur les éléments constituant l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. En effet,...
Le secteur associatif compte plus de 1,8 million de salariés
Déposée le 16/10/2017En 2016, environ 13 % des associations employaient des salariés, soit un total de 166 872 établissements dont 6 818 dans le domaine agricole. Depuis 2011, l’emploi...
Une fiche de paie clarifiée pour une meilleure information des salariés
Déposée le 16/10/2017Afin de le rendre plus lisible et d’assurer ainsi une meilleure compréhension des salariés, la présentation du bulletin de paie a été simplifiée. Mais jusqu’à...
Le licenciement retouché par la réforme du Code du travail
Déposée le 12/10/2017Outre l’instauration, très médiatisée, du barème obligatoire des indemnités accordées par le conseil de prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et...
Les négociations obligatoires peuvent être adaptées à l’entreprise
Déposée le 11/10/2017Les entreprises dotées d’un délégué syndical doivent engager régulièrement des négociations sur différents thèmes : rémunérations, égalité professionnelle entre les...
Complémentaire santé : plus que 3 mois pour se conformer aux contrats responsables
Déposée le 10/10/2017Depuis le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une couverture « frais de santé ». Cette complémentaire santé devant...
Le gouvernement favorise la pratique de l’accord majoritaire en entreprise
Déposée le 09/10/2017Depuis la précédente loi Travail du 8 août 2016, certains accords d’entreprise doivent, pour s’appliquer, être conclus de manière majoritaire, c’est-à-dire être...
Salarié déclaré inapte : quelle obligation de reclassement pour l’employeur ?
Déposée le 06/10/2017Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un emploi de reclassement adapté à ses capacités. Une...
Une consultation des salariés dans les petites entreprises
Déposée le 06/10/2017La réforme du Code du travail souhaite encourager la négociation collective dans les petites entreprises. À cette fin, dans les entreprises de moins de...
Négocier dans une entreprise sans délégué syndical est simplifié
Déposée le 05/10/2017Les accords collectifs conclus au niveau de l’entreprise sont généralement négociés avec un délégué syndical. Sa présence n’est toutefois possible que dans les...
Ce que vous réserve le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018
Déposée le 05/10/2017Afin de soutenir l’activité économique et le pouvoir d’achat, le gouvernement entend mettre en place, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale,...
Le licenciement pour motif économique après la réforme du Code du travail
Déposée le 04/10/2017Les procédures de licenciement engagées à compter du 24 septembre 2017 obéissent à de nouvelles règles quant à l’appréciation du motif économique, l’obligation de...
Télétravail : un nouveau cadre instauré par le gouvernement
Déposée le 03/10/2017Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont modifié les conditions de recours à certaines formes de travail. Outre les mesures dédiées...
Quelle surveillance médicale pour les salariés agricoles ?
Déposée le 03/10/2017Depuis le 1 er septembre 2017, de nouvelles règles s’appliquent à la surveillance médicale des salariés agricoles, avec quelques spécificités pour les travailleurs...
Cotisations de retraite complémentaire : payez-vous réellement ce que vous devez ?
Déposée le 03/10/2017À l’instar des autres travailleurs non-salariés, les professionnels libéraux s’acquittent, chaque année, pour leur assurance retraite de base, de cotisations dites «...
Une version allégée du compte pénibilité
Déposée le 02/10/2017Au 1 er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité a cédé sa place au « compte professionnel de prévention ». Moins de facteurs...
La primauté renforcée des accords conclus au sein de l’entreprise
Déposée le 29/09/2017La loi Travail du 8 août 2016 a étendu le champ des sujets pour lesquels les accords négociés au niveau de l’entreprise priment sur l’accord de branche, même s’ils...
La fin du contrat de génération
Déposée le 28/09/2017Depuis mars 2013, le contrat de génération visait à favoriser l’embauche des jeunes en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le maintien dans l’emploi des...
Le gouvernement augmente le montant de l’indemnité légale de licenciement
Déposée le 27/09/2017Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement a encadré, au moyen d’un barème, l’indemnité due au salarié victime d’un licenciement sans cause...
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : des indemnités désormais encadrées
Déposée le 26/09/2017Publiée le 23 septembre dernier, l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, adoptée par le gouvernement dans le cadre de...
La réforme du Code du travail sur les rails
Déposée le 25/09/2017Les 5 ordonnances réformant le Code du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre. Des textes denses portant notamment sur la négociation...
Licenciement au sein d’une association : vérifiez l’organe compétent !
Déposée le 25/09/2017Les règles de fonctionnement d’une association, en particulier celles relatives au licenciement des salariés, sont, en principe, définies par ses statuts. Et ne pas...
Conflit entre salariés : ne laissez pas la situation perdurer !
Déposée le 25/09/2017Sous peine d’engager sa responsabilité, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de...
Suppression du RSI : chose promise, chose due !
Déposée le 22/09/2017Faisant écho aux critiques des travailleurs non salariés à l’égard du Régime social des indépendants (RSI), le gouvernement a prévu de confier la gestion de leur...
PSE successifs : peuvent-ils contenir des compensations différentes ?
Déposée le 21/09/2017L’employeur qui réalise deux plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) successifs peut-il y inclure des compensations distinctes pour les salariés ? Oui, vient de...
Baisse des cotisations sociales pour les exploitants et les salariés agricoles en 2018
Déposée le 19/09/2017Au 1 er janvier 2018, la CSG devrait augmenter de 1,7 point. En contrepartie de cette hausse, les cotisations sociales des exploitants et des salariés agricoles...
Vapotage au travail : les règles vont bientôt changer !
Déposée le 19/09/2017Si depuis maintenant 10 ans, l’usage de la cigarette classique est formellement interdit dans les lieux de travail fermés et couverts, rien n’était jusqu’à présent...
Contribution d’assurance chômage : des changements au 1 octobre
Déposée le 18/09/2017La nouvelle convention d’assurance chômage, signée par les partenaires sociaux en avril dernier, entrera en vigueur au 1 er octobre 2017 pour les nouveautés tenant...
Fin du contrat de génération : derniers jours pour demander l’aide financière !
Déposée le 14/09/2017Depuis mars 2013, le contrat de génération vise à favoriser l’embauche des jeunes en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le maintien dans l’emploi des...
Le comité social et économique : une instance du personnel qui engloberait toutes les autres
Déposée le 14/09/2017Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement souhaite donner un nouveau visage à la représentation du personnel dans l’entreprise. Plus...
Vers une baisse des cotisations sociales en 2018
Déposée le 12/09/2017Au 1 er janvier 2018, la CSG devrait augmenter de 1,7 point. En contrepartie de cette hausse, le gouvernement prévoit de diminuer les cotisations sociales des...
Une consultation des salariés par référendum dans les petites entreprises
Déposée le 08/09/2017Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement souhaite encourager la signature d’accord collectif dans les petites entreprises. À...
Indemnités consécutives au licenciement : quel sort leur serait réservé ?
Déposée le 06/09/2017Ce n’est pas une surprise, le projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, présenté par le gouvernement dans le cadre...
Un guide pour évaluer la pénibilité en agriculture
Déposée le 05/09/2017Évaluer les facteurs de risques auxquels les salariés des entreprises agricoles sont soumis dans le cadre du compte pénibilité n’est pas chose aisée. Aussi, pour...
La réforme du Code du travail dévoilée
Déposée le 04/09/2017Le gouvernement a présenté jeudi dernier le contenu des cinq projets d’ordonnances réformant le Code du travail. Des textes portant notamment sur la négociation...
Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral paient-ils des cotisations sociales ?
Déposée le 31/08/2017Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral bénéficient, en principe, du statut d’assimilé salarié. Ils sont donc affiliés, pour leur protection sociale, au régime...
Saisie sur salaire : le montant du RSA revalorisé au 1 septembre
Déposée le 29/08/2017Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. La...
Quelle publicité pour les accords collectifs ?
Déposée le 23/08/2017Conformément à la loi Travail du 8 août 2016, les accords et conventions de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement signés à compter du...
Un salarié en arrêt de travail peut-il continuer ses activités associatives ?
Déposée le 21/08/2017Un salarié qui est en arrêt de travail reçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ce versement est notamment soumis à la condition qu’il s’abstienne...
Bons d’achat de rentrée scolaire : quel régime social ?
Déposée le 21/08/2017Les bons d’achat octroyés par les employeurs aux salariés à l’occasion de la rentrée scolaire sont, en principe, soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la...
Hausse du forfait Navigo : quelle incidence pour l’employeur ?
Déposée le 14/08/2017Tous les employeurs ont l’obligation de prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements aux transports en commun (bus, train, métro…) souscrits par leurs...
Plan de départ volontaire : quid des critères d’ordre relatifs au licenciement économique ?
Déposée le 09/08/2017Lorsqu’un employeur procède à des licenciements pour motif économique, il doit, pour déterminer les salariés qui feront l’objet de cette procédure, respecter les...
Vos salariés feront-ils le pont pour l’Assomption ?
Déposée le 04/08/2017Le jour férié du 15 août peut être un jour travaillé ou chômé par vos salariés avec, en option, la possibilité de leur accorder un jour de pont. Un...
DSN : qu’advient-il de l’attestation Pôle emploi ?
Déposée le 28/07/2017L’employeur doit délivrer au salarié qui quitte son entreprise, quelle qu’en soit la raison (démission, licenciement…), une attestation qui va lui permettre de faire...
Un contrat à durée déterminée par salarié remplacé !
Déposée le 18/07/2017Les employeurs peuvent recourir à des contrats à durée déterminée (CDD) pour remplacer leurs salariés temporairement absents de l’entreprise en raison notamment de...
Formation professionnelle, cotisations sociales, retraite : quel calendrier de réforme ?
Déposée le 11/07/2017Outre les ordonnances visant à modifier le Code du travail, qui devraient être adoptées d’ici le 21 septembre, le gouvernement planifie plusieurs réformes touchant...
Jobs d’été : comment devez-vous procéder ?
Déposée le 10/07/2017Si vous employez un jeune cet été au sein de votre entreprise, sachez qu’à partir du moment où il réalise, sous votre directive, un travail rémunéré, il sera...
Aides à la prévention des risques professionnels : les budgets sont épuisés !
Déposée le 10/07/2017Pour inciter les entreprises de moins de 50 salariés à réaliser des investissements destinés à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles,...
Cumul emploi-retraite : une précision apportée par les juges
Déposée le 06/07/2017En décembre 2008, la loi a assoupli les conditions permettant aux professionnels libéraux de percevoir leur pension de retraite tout en poursuivant ou en reprenant...
Fête nationale : comment gérer ce jour férié dans l’entreprise ?
Déposée le 05/07/2017Le vendredi 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire », vous pouvez donc demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre...
Réforme du Code du travail : les principales mesures
Déposée le 05/07/2017Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances afin de réformer le Code du travail sera en discussion à l’Assemblée nationale à compter du...
La cotisation AGS baisse pour la seconde fois cette année
Déposée le 03/07/2017Au 1 er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) était passé de 0,25 % à...
Restauration sur le lieu de travail : une formalité simplifiée !
Déposée le 03/07/2017Lorsque moins de 25 salariés désirent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail, l’employeur doit prévoir un emplacement leur permettant de se...
La liquidation unique des retraites sera bientôt de mise !
Déposée le 28/06/2017Les travailleurs indépendants (artisans, industriels et commerçants) affiliés au Régime social des indépendants (RSI) qui, au cours de leur parcours professionnel,...
La carte BTP bientôt opérationnelle dans toute la France
Déposée le 26/06/2017Pour lutter contre le travail dissimulé, tous les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux...
Épisodes de canicule : comment protéger vos salariés ?
Déposée le 20/06/2017Le Plan National Canicule 2017 a été mis en place le 1 er juin. Ce plan rappelle aux employeurs qu’ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la...
Détachement de salariés : bientôt de nouvelles obligations pour les entreprises françaises
Déposée le 19/06/2017En 2015, plus de 286 000 salariés étrangers, venant principalement de Pologne et du Portugal, et travaillant surtout dans le BTP, ont fait l’objet d’une déclaration...
Employeurs, serez-vous impactés par la nouvelle carte des zones de revitalisation rurale ?
Déposée le 15/06/2017Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier, pendant 12 mois, d’une exonération de cotisations...
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles bientôt en vigueur
Déposée le 14/06/2017Des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) seront chargées de représenter les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que leurs salariés à...
L’attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission
Déposée le 08/06/2017Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit fournir au salarié une attestation Pôle emploi afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits à...
Aide à la réinsertion professionnelle des exploitants agricoles : les conditions d’octroi sont assouplies !
Déposée le 06/06/2017Les exploitants agricoles qui se voient contraints de cesser leur activité en raison des difficultés économiques auxquelles ils sont confrontés, sans perspective de...
Prévention des troubles musculo-squelettiques : ne tardez pas à demander de l’aide !
Déposée le 06/06/2017Les troubles musculo-squelettiques (TMS) représentent aujourd’hui plus de 87 % des maladies professionnelles en France. Prenant principalement la forme de...
Plus de temps à perdre pour bénéficier de l’aide « embauche PME » !
Déposée le 02/06/2017Les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un employé en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois peuvent se voir accorder une prime à l’embauche, appelée aide «...
Une formation pour mener à bien les négociations collectives !
Déposée le 31/05/2017Pour favoriser la mise en place du dialogue social et la conclusion d’accords au niveau de l’entreprise, la loi Travail du 8 août 2016 a instauré une formation au...
Travailleurs non salariés : il reste deux semaines pour déclarer vos revenus 2016
Déposée le 29/05/2017Les travailleurs non salariés ont jusqu’au 9 juin pour déclarer leurs revenus auprès du Régime social des indépendants par voie électronique. Après l’envoi de sa...
Contribution d’assurance chômage : des modifications au 1 octobre
Déposée le 26/05/2017Le 14 avril dernier, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention d’assurance chômage qui entrera en vigueur au 1 er octobre prochain....
Lundi de Pentecôte : jour de repos, jour travaillé ou journée de solidarité ?
Déposée le 24/05/2017Depuis 2008, le lundi de Pentecôte a retrouvé son statut de jour férié ordinaire. Aussi peut-il constituer un jour chômé ou travaillé par les salariés. Toutefois,...
Travailleurs détachés : la déclaration par Internet reportée à l’année prochaine
Déposée le 23/05/2017L’employeur étranger qui détache des salariés en France dans le cadre d’une prestation de services réalisée pour une entreprise française doit, avant le début de...
Carte BTP : qui sera concerné à partir du 1 juin 2017 ?
Déposée le 22/05/2017La nouvelle carte d’identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics (BTP) instaurée par le gouvernement est, d’ores et déjà, en vigueur dans...
Compte pénibilité : de nouveaux référentiels de branche en vigueur
Déposée le 19/05/2017Le compte pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (travail de nuit, manutention manuelle de charges, environnement...
Élections législatives : quelles incidences pour l’employeur ?
Déposée le 18/05/2017Les 11 et 18 juin, se dérouleront les élections législatives permettant de désigner 577 députés au sein de l’Assemblée nationale. Certains salariés sont candidats à...
Des mesures pour lutter contre la précarité du travail saisonnier
Déposée le 18/05/2017Pour améliorer le statut des travailleurs saisonniers, la loi Travail du 8 août 2016 a incité les branches professionnelles à engager des négociations sur la prise...
Employeurs du BTP : pas d’augmentation de la cotisation chômage-intempéries
Déposée le 17/05/2017Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour...
Conjoint repreneur d’une exploitation agricole : sur quelle base allez-vous cotiser ?
Déposée le 16/05/2017Depuis 2016, la personne qui, suite au décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses...
Attention à la requalification en CDI de CDD successifs !
Déposée le 15/05/2017Une association dispensant des formations avait conclu avec une formatrice 15 contrats à durée déterminée (CDD) d’usage durant 2 ans et demi. Refusant un 16 e...
Cotisations 2017 des professionnels libéraux : les montants confirmés
Déposée le 15/05/2017Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et...
Plus qu’une semaine pour la déclaration sociale des indépendants version papier
Déposée le 12/05/2017Chaque année, les travailleurs non salariés doivent déclarer leurs revenus professionnels auprès du Régime social des indépendants. Pour les revenus perçus en 2016,...
Travailleurs indépendants : vous pouvez bénéficier d’un temps partiel thérapeutique indemnisé !
Déposée le 11/05/2017Les travailleurs indépendants en arrêt de travail pour accident, maladie ou hospitalisation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’indemnités journalières...
Travail, repos ou pont : que feront vos salariés pour l’Ascension ?
Déposée le 10/05/2017Le jeudi de l’Ascension peut être un jour chômé ou travaillé par vos salariés avec, en option, la possibilité de bénéficier d’un jour de pont. Un jour...
Quelle convention collective lorsque l’association exerce plusieurs activités ?
Déposée le 09/05/2017La convention collective applicable aux salariés de l’association est celle qui correspond à son activité principale. Lorsque l’association en exerce plusieurs, il...
Exploitants agricoles : quelle indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?
Déposée le 09/05/2017Les exploitants agricoles sont assurés auprès de la Mutualité sociale agricole contre les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles...
Entreprises du BTP : pensez à doter vos salariés de la nouvelle carte professionnelle !
Déposée le 05/05/2017Pour lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, le gouvernement a instauré une nouvelle carte d’identification professionnelle du bâtiment et des...
Vapotage au travail : une pratique bientôt prohibée !
Déposée le 05/05/2017La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 est venue interdire l’usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et...
Participation et intéressement : un paiement à effectuer d’ici fin mai
Déposée le 04/05/2017Les employeurs qui distribuent des sommes à leurs salariés au titre de l’intéressement et de la participation aux résultats doivent les informer des montants qui...
L’aide « embauche PME » arrive en bout de course !
Déposée le 02/05/2017Afin de relancer l’emploi, les pouvoirs publics ont instauré, en janvier 2016, une prime à l’embauche de 4 000 € au profit des petites et moyennes entreprises....
Jour férié du 8 mai : quelles sont vos obligations ?
Déposée le 26/04/2017Le 8 mai, qui commémore la fin de la Seconde Guerre mondiale, est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir...
ZFU : c’est le moment de déclarer les mouvements de main d’œuvre !
Déposée le 24/04/2017Les employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations...
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : remise en cause de l’exonération de cotisations
Déposée le 20/04/2017Toutes les sommes d’argent versées et tous les avantages accordés par l’employeur au salarié, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, en...
Les salariés pourront-ils élire le prochain président durant leur temps de travail ?
Déposée le 19/04/2017Comme chacun le sait, le scrutin des prochaines élections présidentielles se déroulera les dimanches 23 avril et 7 mai. Des jours qui coïncident, en principe, avec...
Quid du jour férié du 1 mai dans l’entreprise ?
Déposée le 19/04/2017À la différence des autres jours fériés dits « ordinaires », le 1 er mai, qui célèbre la fête du Travail, doit être chômé par l’ensemble des salariés. Seules...
Les conditions du cumul emploi-retraite du travailleur non salarié
Déposée le 12/04/2017Depuis le 1 er janvier 2015, pour bénéficier de sa première pension de retraite, le travailleur indépendant (artisan, industriel, commerçant, professionnel libéral)...
Cotisations sociales des exploitants agricoles : assiette triennale ou annuelle ?
Déposée le 11/04/2017En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières...
Gérer le jour férié du lundi de Pâques
Déposée le 10/04/2017Comme de coutume, c’est avec le lundi de Pâques, fixé cette année le 17 avril, que débute une longue série de jours fériés. L’occasion de faire le point sur les...
Contraventions routières : leur paiement par l’employeur est soumis à charges sociales
Déposée le 05/04/2017Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est...
Une aide au répit pour pallier le burn out des agriculteurs
Déposée le 04/04/2017Les chefs d’entreprise et d’exploitation agricole en situation d’épuisement professionnel (ou de « burn out ») peuvent prétendre au dispositif « Se faire remplacer...
Apprentissage jusqu’à 30 ans : deux nouvelles régions concernées !
Déposée le 03/04/2017Pour permettre aux jeunes dont le projet professionnel n’a pas abouti ou a mûri tardivement d’accéder à une première qualification, les pouvoirs publics ont mis en...
La carte professionnelle du BTP est arrivée
Déposée le 29/03/2017Afin de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement, la loi Macron du 6 août 2015 a créé une nouvelle carte d’identification professionnelle à...
Les travailleurs non salariés pourront déclarer leurs revenus 2016 à partir du 3 avril
Déposée le 27/03/2017Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus, auprès du Régime social des indépendants, afin que soit établie la base de...
De l’intérêt de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
Déposée le 23/03/2017Tous les employeurs sont redevables, auprès de l’Urssaf, d’une cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Et pour les inciter à...
La cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants est dégressive
Déposée le 22/03/2017Les travailleurs indépendants non agricoles sont redevables, auprès du Régime social des indépendants (RSI), d’une cotisation maladie-maternité calculée sur...
Du nouveau en matière de tarification des accidents et maladies professionnels
Déposée le 16/03/2017Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé, pour chaque établissement de l’entreprise, en fonction...
Travailleurs détachés : la déclaration se fait par Internet
Déposée le 14/03/2017L’employeur étranger qui détache des salariés en France dans le cadre d’une prestation de services réalisée pour une entreprise française doit, avant le début de...
Associations, déclarez vos salariés !
Déposée le 13/03/2017Un arrêt récent de la Cour de cassation illustre la responsabilité pénale du dirigeant d’une association poursuivi pour travail dissimulé. Dans cette...
Licenciement verbal : ce qui est dit est dit !
Déposée le 10/03/2017L’employeur qui souhaite licencier un salarié doit, tout d’abord, le convoquer par écrit à un entretien préalable, puis lui adresser une notification de licenciement...
Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?
Déposée le 08/03/2017L’Assurance maladie a instauré 12 aides financières pour inciter les employeurs de moins de 50 salariés à réaliser des investissements visant à réduire les accidents...
La DSN s’imposera bientôt à tous les exploitants agricoles
Déposée le 07/03/2017La plupart des exploitants agricoles utilisent aujourd’hui la déclaration sociale nominative (DSN). En effet, pour les employeurs ne faisant pas appel à un tiers...
Versement de transport : une augmentation programmée en Île-de-France
Déposée le 28/02/2017Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2017 et après délibération du Syndicat des transports d’Île-de-France (Stif), le versement de transport dû...
Emploi de travailleurs détachés : une nouvelle obligation pour le donneur d’ordre
Déposée le 27/02/2017Le gouvernement poursuit son action contre le détachement illégal de travailleurs. Ainsi, à partir du 1 er avril 2017, le donneur d’ordre français qui a recours à...
Quelle est la nature des primes de panier et des indemnités de transport ?
Déposée le 24/02/2017Il s’avère parfois difficile de déterminer la nature des sommes, outre le salaire lui-même, que l’employeur peut être amené à verser à ses salariés. En effet, ces...
Tout savoir sur le télétravail
Déposée le 21/02/2017Le télétravail peut présenter de nombreux avantages pour l’employeur comme, selon plusieurs études, une réduction de l’absentéisme et une meilleure qualité du...
Retraite complémentaire et invalidité-décès : les cotisations 2017 des professionnels libéraux
Déposée le 20/02/2017Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et...
Un congé pour les responsables associatifs !
Déposée le 20/02/2017Décidément, le gouvernement entend valoriser et faciliter le bénévolat associatif. Après la loi Travail qui permet aux bénévoles, via le compte d’engagement citoyen,...
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : tenez-vous prêts !
Déposée le 16/02/2017Les employeurs d’au moins 20 salariés doivent embaucher des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif. À défaut, ils sont redevables d’une...
Plus que 2 semaines pour régler la contribution à la formation professionnelle !
Déposée le 14/02/2017Tous les employeurs doivent participer au financement de la formation professionnelle continue en versant une contribution auprès de l’organisme paritaire collecteur...
Artisans et commerçants : des droits renforcés en matière d’invalidité
Déposée le 10/02/2017Jusqu’alors, la pension d’invalidité accordée par le Régime social des indépendants (RSI) cessait d’être versée lorsque son bénéficiaire atteignait l’âge légal de la...
Le compte personnel d’activité : c’est parti !
Déposée le 09/02/2017Vous avez très certainement entendu parler du compte personnel d’activité tant les communications du gouvernement sur ce nouveau dispositif sont nombreuses. Mais en...
Faits religieux en entreprise : un guide pour tenter d’y voir clair
Déposée le 08/02/2017Même s’ils ne débouchent que dans moins de 10 % des cas sur des situations conflictuelles bloquantes, les faits religieux en entreprise se sont accrus en 2016. En...
L’accès aux aides publiques à l’emploi facilité pour les groupements d’employeurs agricoles
Déposée le 07/02/2017Les groupements d’employeurs agricoles et ruraux embauchent des salariés afin de les mettre à la disposition des entreprises adhérentes. La loi Travail du 8 août...
Chèques-vacances : la part financée par l’employeur est exonérée de cotisations sociales
Déposée le 02/02/2017Les chèques-vacances sont des titres de paiement qui permettent au salarié de régler des dépenses liées au tourisme (transport, hébergement, restauration, etc.) et...
Bons d’achat et cadeaux : quelle est la limite d’exonération des cotisations sociales ?
Déposée le 01/02/2017Les bons d’achat et cadeaux offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont normalement soumis aux cotisations...
Vous avez jusqu’à samedi pour transmettre votre DADS
Déposée le 01/02/2017Les employeurs ont généralement jusqu’au 31 janvier pour transmettre la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et le tableau récapitulatif annuel Urssaf....
DSN : une mise en place possible jusqu’en avril
Déposée le 31/01/2017Tous les employeurs, à l’exception de quelques petites entreprises agricoles, doivent utiliser la déclaration sociale nominative (DSN) en phase 3 à compter de la...
De nouvelles hausses de cotisations pour les exploitants agricoles
Déposée le 31/01/2017Tous les exploitants agricoles sont redevables d’une cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) calculée sur leurs revenus professionnels. Pour ceux...
Quelles sont les limites de saisie des rémunérations des salariés ?
Déposée le 30/01/2017Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Et,...
À quelle date régler les cotisations sociales sur les salaires ?
Déposée le 27/01/2017Dans un souci de cohérence et de simplification des démarches de l’employeur, les dates d’échéance de paiement des cotisations sociales sur les salaires sont...
Conclure un accord de préservation ou de développement de l’emploi
Déposée le 27/01/2017Instaurés par la loi Travail, les accords de préservation ou de développement de l’emploi ont pour objectif de protéger la compétitivité de l’entreprise en lui...
L’employeur peut recourir à des tests salivaires de dépistage de drogues
Déposée le 27/01/2017Pour la première fois, le Conseil d’État énonce qu’un test salivaire de dépistage de drogues peut être effectué par un supérieur hiérarchique lorsque le salarié...
Indemnités de rupture : quelle exonération de cotisations sociales ?
Déposée le 26/01/2017Les indemnités versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle…) sont exonérées...
Il reste une semaine pour effectuer la DADS
Déposée le 25/01/2017Comme chaque année, les employeurs doivent transmettre leur déclaration annuelle des données sociales (DADS) au plus tard le 31 janvier. Ne pas oublier...
Professions libérales non réglementées : affiliation à la Cipav ou au RSI ?
Déposée le 23/01/2017Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 prévoyait que les professionnels libéraux exerçant une activité non réglementée ne seraient...
Comment contester l’expertise demandée par le CHSCT ?
Déposée le 23/01/2017Lorsqu’un risque grave est constaté ou dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le comité...
La validation des accords conclus avec un élu ou un salarié mandatés
Déposée le 19/01/2017En l’absence de délégué syndical, un accord d’entreprise peut être conclu entre l’employeur et un représentant élu du personnel (membre du comité d’entreprise ou de...
L’aide « embauche PME » est reconduite… mais pas pour l’année entière !
Déposée le 18/01/2017Désormais connue d’un grand nombre d’employeurs, l’aide « embauche PME », instaurée par le gouvernement l’an dernier, devait prendre fin au 31 décembre 2016....
Dénonciation des salariés contrevenants : les infractions routières concernées
Déposée le 18/01/2017Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est...
Retour anticipé d’un salarié en arrêt de travail : il faut informer la caisse d’Assurance maladie
Déposée le 17/01/2017Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, il reçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale à la place de son salaire. Toutefois, l’employé peut continuer...
Une expérimentation pour favoriser l’apprentissage
Déposée le 16/01/2017Impulsée par la loi Travail du 8 août 2016, une expérimentation visant à repousser l’âge limite d’entrée en apprentissage a débuté en janvier. Ainsi,...
Inaptitude au travail : une procédure réformée et simplifiée
Déposée le 13/01/2017Revisitée par la loi Travail, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié à occuper son poste de travail a été assouplie. De nouvelles règles qui...
Le référendum fait son entrée dans le dialogue social
Déposée le 13/01/2017La loi Travail du 8 août 2016 a généralisé la pratique de l’accord d’entreprise majoritaire. Concrètement, pour être valable, un accord d’entreprise doit donc être...
Quelles sont les règles applicables aux emplacements de restauration et aux vestiaires ?
Déposée le 11/01/2017Jusqu’alors, tous les employeurs étaient tenus d’installer des vestiaires collectifs ou individuels pour leurs salariés. Une installation contraignante pour les...
Compte pénibilité : il y a deux cotisations
Déposée le 10/01/2017Le compte de prévention de la pénibilité est financé par deux cotisations qui sont exclusivement à la charge des employeurs : une cotisation dite « de base » qui est...
La mise en place du versement santé est pérennisée
Déposée le 10/01/2017Depuis le 1 er janvier 2016, tous les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » qu’ils financent au moins pour...
La réduction Fillon version 2017
Déposée le 09/01/2017La réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, couramment appelée « réduction Fillon », a été largement remaniée en 2015 pour faire en sorte...
Obligation de reclassement : la volonté du salarié compte !
Déposée le 06/01/2017Lorsqu’un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail, l’employeur doit nécessairement rechercher un emploi de reclassement correspondant à ses capacités...
Le recours au vote électronique en entreprise est facilité !
Déposée le 05/01/2017Jusqu’à présent, le recours au vote électronique pour le déroulement des élections professionnelles (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise…) était...
Visite médicale d’embauche : elle n’est plus systématique !
Déposée le 05/01/2017Jusqu’à présent, chaque salarié devait être soumis à une visite médicale d’embauche, puis à des visites périodiques tous les 2 ans. Une procédure revisitée par la...
Compte pénibilité : n’oubliez pas de déclarer les facteurs de risques et de payer la cotisation
Déposée le 04/01/2017Le compte pénibilité permet au travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points qu’il peut échanger contre le...
Bulletin de paie : de la version papier au format électronique
Déposée le 04/01/2017Jusqu’à présent, le bulletin de paie pouvait être remis au salarié sous forme dématérialisée uniquement si l’employeur avait préalablement reçu l’accord de ce...
Installation progressive en agriculture : comment s’affilier à la MSA ?
Déposée le 03/01/2017Les jeunes exploitants agricoles qui bénéficient du nouveau dispositif d’installation progressive ont la possibilité d’être affiliés au régime de protection sociale...
La cotisation maladie sur les salaires en hausse en 2017
Déposée le 02/01/2017Un décret publié en fin d’année a relevé de 0,05 point le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie due sur les salaires. Ainsi,...
Travailleurs indépendants d’outre-mer : une exonération de cotisations moins généreuse
Déposée le 30/12/2016Les travailleurs indépendants non agricoles qui ont créé leur activité outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) avant...
Le Smic mensuel brut en hausse de 13 € en 2017
Déposée le 30/12/2016Le taux horaire brut du Smic s’établit, à compter du 1 er janvier 2017, à 9,76 €. Le Smic mensuel brut s’élève donc à 1 480,30 € pour une durée de...
Travailleurs indépendants : vers une cotisation maladie-maternité dégressive
Déposée le 30/12/2016Les travailleurs indépendants non agricoles sont redevables, auprès du Régime social des indépendants (RSI), d’une cotisation maladie-maternité calculée sur...
Le minimum garanti fixé à 3,54 € en 2017
Déposée le 29/12/2016Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À...
Congé de proche aidant : les nouveautés au 1 janvier 2017
Déposée le 29/12/2016Le congé de proche aidant, qui s’est substitué au congé de soutien familial, a été revisité par la loi Travail du 8 août 2016. Les modalités de sa mise en œuvre ont...
Hausse des cotisations retraite des travailleurs indépendants
Déposée le 28/12/2016Les travailleurs indépendants sont redevables d’une cotisation vieillesse de base dite « déplafonnée », c’est-à-dire calculée sur l’intégralité de leur revenu...
Hausse de la cotisation vieillesse des exploitants agricoles
Déposée le 27/12/2016Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont redevables, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA), d’une cotisation de retraite de base déplafonnée,...
À quelle date régulariser les cotisations sociales sur les salaires ?
Déposée le 27/12/2016Les employeurs doivent déclarer et verser, mensuellement ou trimestriellement, à l’Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés....
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2017
Déposée le 26/12/2016La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Et depuis 2006, ce plafond...
Qui a le pouvoir de licencier au sein d’une association ?
Déposée le 26/12/2016Les règles de fonctionnement d’une association, en particulier celles relatives au licenciement des salariés, sont, en principe, définies par ses statuts. Aussi,...
Retraite complémentaire des cadres : valeur de la GMP 2017
Déposée le 26/12/2016La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation qui permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement...
Compte pénibilité : des cotisations en hausse en 2017
Déposée le 23/12/2016Le compte de prévention de la pénibilité permet au travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points qu’il peut échanger...
Contrôle Urssaf : les nouveautés applicables au 1 janvier 2017
Déposée le 22/12/2016La procédure mise en œuvre par l’Urssaf lorsqu’elle opère un contrôle à l’égard d’un cotisant (employeurs et travailleurs indépendants) a été remaniée en juillet...
La cotisation maladie Alsace-Moselle n’est pas modifiée en 2017
Déposée le 21/12/2016Au 1 er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et...
Congés spécifiques : ce qui pourra être fixé par un accord d’entreprise
Déposée le 20/12/2016Les dispositions qui s’appliquent aux congés spécifiques des salariés autres que les congés payés ont été réparties sur trois niveaux différents par la loi Travail....
La cotisation patronale AGS baisse en 2017
Déposée le 20/12/2016Au 1 er janvier 2016, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés), payée sur les...
Le Smic à 9,76 euros en 2017
Déposée le 19/12/2016La ministre du Travail a annoncé en début d’après-midi que le taux horaire brut du Smic sera fixé, à compter du 1 er janvier 2017, à 9,76 €. Quant au...
Aide à la première embauche : 2 semaines avant péremption !
Déposée le 19/12/2016Afin d’accompagner les chefs d’entreprise à passer le cap de leur premier recrutement et ainsi favoriser la création d’emploi, le gouvernement a mis en place, en...
Employeurs d’au moins 50 salariés : quand régler les cotisations sociales ?
Déposée le 16/12/2016Dans le cadre de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN), les règles de paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations des salariés...
La durée du travail désormais au cœur du dialogue social
Déposée le 15/12/2016Comme prévu par la loi Travail, les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail dans l’entreprise ont été réécrites. Parmi elles, figurent les...
Anticiper la déclaration des facteurs de risques du compte pénibilité
Déposée le 15/12/2016Le compte pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points échangeables contre le financement d’une...
Quelle gratification pour les stagiaires en 2017 ?
Déposée le 14/12/2016L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2...
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2017 est fixé
Déposée le 13/12/2016Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2017. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2017, le plafond mensuel...
Les jours fériés de fin d’année
Déposée le 13/12/2016À l’occasion des fêtes de fin d’année, deux jours sont fériés : le 25 décembre et le 1 er janvier. Des journées qui, cette année, coïncident avec le fameux repos...
Quelle est la nature des contrats de travail signés par une association ?
Déposée le 12/12/2016Comme tout employeur, une association peut recruter un salarié et signer avec lui un contrat de travail. Ce contrat relève alors du droit privé. Mais en est-il de...
La cotisation de retraite des salariés en hausse en 2017
Déposée le 12/12/2016Déjà augmenté de 0,10 point au 1 er janvier 2016, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse de base applicable sur la totalité de la rémunération du salarié...
Compte pénibilité : les premiers référentiels de branche sont publiés
Déposée le 09/12/2016Mis en place en janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels...
Bulletin de paie simplifié : êtes-vous prêt ?
Déposée le 08/12/2016En mars dernier, le gouvernement prenait différentes mesures pour rendre le bulletin de paie plus lisible et assurer une meilleure information du salarié. Cette...
Compte personnel de formation : de nouveaux droits pour vos salariés
Déposée le 06/12/2016Le compte personnel d’activité (CPA) visant à sécuriser les parcours professionnels sera mis en œuvre à compter du 1 er janvier 2017. À cette même date, il...
La DSN, plus qu’un mois pour la mettre en place
Déposée le 05/12/2016Déjà obligatoire pour de nombreux employeurs, la déclaration sociale nominative, la fameuse DSN, devra, à compter de la paie de janvier 2017, être utilisée par...
Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème est publié !
Déposée le 02/12/2016Lorsqu’un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il appartient au conseil de prud’hommes de déterminer le montant des dommages et intérêts qui lui...
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