Activité partielle : un délai réduit pour demander l’allocation !
Publiée le 22 janvier 2021

Des jours de congés indemnisés par l’État
Publiée le 21 janvier 2021

Covid-19 : un crédit d’impôt en faveur des bailleurs
Publiée le 21 janvier 2021

L’activité partielle pour les salariés vulnérables et les salariés gardant leurs enfants
Publiée le 20 janvier 2021

Nouvel aménagement du fonds de solidarité pour décembre
Publiée le 19 janvier 2021

Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années
Publiée le 18 janvier 2021

Le prêt de main-d’œuvre est assoupli
Publiée le 15 janvier 2021

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible
Publiée le 15 janvier 2021

Les employeurs à l’épreuve du couvre-feu
Publiée le 15 janvier 2021

Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés ?
Publiée le 13 janvier 2021

Où en est-on des arrêts de travail « Covid-19 » pour les salariés ?
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Congés payés et RTT obligatoires pour les salariés
Publiée le 12 janvier 2021

Avances remboursables et prêts bonifiés : disponibles jusqu’au 30 juin 2021
Publiée le 8 janvier 2021

Des jours de congés indemnisés par l’État
Publiée le 7 janvier 2021

Neutralisation de la réévaluation des éléments d’actif
Publiée le 7 janvier 2021

Activité partielle de longue durée : le confinement ne compte pas !
Publiée le 6 janvier 2021

Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer
Publiée le 4 janvier 2021

Associations : des avoirs pour les évènements annulés
Publiée le 4 janvier 2021


Mardi 8 décembre 2020

Cotisations sociales personnelles des TNS, les échéances de décembre ne seront pas prélevées

L’Urssaf précise que le prélèvement automatique des échéances de décembre ne sera pas réalisé. Ce report ne nécessite aucune démarche à effectuer et bien entendu il ne sera soumis à aucune pénalité de retard.

À noter, les commerçants et artisans peuvent bénéficier d’un délai de paiement sur des dettes antérieures avec un report d’échéances sur leur compte secu-independant.fr ou par téléphone au 3698. C’est également le cas pour les professions libérales dans l’espace en ligne urssaf.fr ou par téléphone au 3657.

Les réunions à distance des instances représentatives du personnel (IRP) à nouveau autorisées

Une ordonnance publiée le 26 novembre 2020 au Journal officiel (Ord. 2020-1441 du 25-11-2020 : JO 26) élargit la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir le CSE et les autres représentants du personnel et autorise, sous certaines conditions, l'organisation des réunions par conférence téléphonique ou messagerie instantanée et ce, pour la durée de l'état d'urgence sanitaire.

Le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du CSE après que l'employeur en ait informé ses membres.

PRÉCISION : le recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l'ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du Code du travail, notamment, le comité de groupe et le comité d'entreprise européen. L'ordonnance autorise également, pour l'ensemble des réunions des IRP régies par les dispositions du Code du travail, l'employeur à recourir, après information de leurs membres :

  • à la conférence téléphonique ;
  • à la messagerie instantanée, en cas d'impossibilité d'utiliser la visioconférence ou la conférence téléphonique, ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit.

Un décret à venir fixera les conditions de déroulement des réunions tenues en conférence téléphonique ou par messagerie instantanée.


Vendredi 27 novembre 2020

L'AIDE DU FOND DE SOLIDARITÉ

Suite à l'allocution du Président de la République le 24 novembre 2020, il est prévu que le fonds de solidarité évolue pour les entreprises qui restent fermées administrativement.
Il sera ouvert à toutes les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille. Elles pourront choisir entre :

  • une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 €
  • ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100 000 €.

Les nouvelles modalités de l'aide seront précisées prochainement par décret.

RAPPEL :
Qui peut bénéficier du fonds de solidarité

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

Ils doivent avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 ou ils ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

  • par rapport à la même période de l'année précédente,
  • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés. Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.

Comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclaration sur l’honneur :

  • à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
  • à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFIP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFIP postérieurement au versement de l’aide.

Pour en savoir plus : CLIQUEZ-ICI

 

CFE – Report de cotisation

Les entreprises qui sont en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020 (notamment en raison de restrictions d’activité pour des motifs sanitaires) peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance.

Pour bénéficier de ce report, elles doivent faire une demande, de préférence par mail, à leur SIE dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE.

Pour les entreprises mensualisées, il faut transmettre au SIE une demande de suspension du paiement d’ici le 30 novembre.

Lorsque l’entreprise est prélevée à l’échéance, il est possible d’arrêter le prélèvement directement depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr : rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements ».

Enfin, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020.

À SAVOIR : une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée.

 

PGE

Le Gouvernement a adapté le dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :

  • Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).
  • L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
  • Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
  • Ces délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

  • Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

Mercredi 25 novembre 2020

Le point sur les conséquences de la prorogation de l’état d’urgence jusqu’à mi-février 2021 sur le défaut de paiement de loyers et des dépenses d’eau et d’énergie

La loi prévoit des mesures afin de protéger les entreprises dont l’activité économique a été affectée par la fermeture administrative.

Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir :

Suspension des sanctions du défaut de paiement des loyers professionnels et des factures d’eau et d’énergie

Comme pendant la première période d’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement limite (temporairement), pour certaines entreprises, les conséquences du défaut de paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité relatifs à leurs locaux professionnels (article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020). Cette mesure est applicable rétroactivement à compter du 17 octobre 2020. 

Seront concernées par le dispositif les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure administrative (couvre-feu, interdiction ou réglementation de l’accueil du public, notamment) prise en raison de l’épidémie. Un décret fixera les seuils d’éligibilité au dispositif (nombre de salariés ; chiffre d’affaires et perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la mesure).

Précision : cela ne concerne que les locaux où l’entreprise exerce l’activité affectée par la mesure de police.

Défaut ou retard de paiement des loyers et des charges du local professionnel

L’entreprise locataire ne peut pas encourir d’intérêts, de pénalités, de mesure financière ou d’action, de sanction ou de voie d’exécution forcée à son encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où son activité est affectée. Cette mesure est valable jusqu’à deux mois après la date à laquelle l’activité a cessé d’être affectée par une mesure de police. Des mesures de police affectant l’activité économique pouvant être prises ou maintenues jusqu’au 1er avril 2021, le délai de protection pourra courir jusqu’au 1er juin 2021 au plus tard.

Les procédures d’exécution (telle une saisie) engagées par le bailleur contre le locataire avant le 17 octobre 2020 pour non-paiement de loyers ou de charges exigibles sont suspendues jusqu’à l’expiration du délai précité.

Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne pourront pas être mises en œuvre et le bailleur ne pourra pas pratiquer de mesure conservatoire (saisie, nantissement ou hypothèque judiciaire conservatoire).

A l’expiration du délai de protection le bailleur retrouvera ses droits et pourra poursuivre tant le locataire que les garants de celui-ci, ou reprendre les procédures d’exécution suspendues. Les clauses résolutoires ou de déchéance retrouveront leur efficacité. Cependant, les intérêts ou pénalités financières ne pourront être dus et calculés qu’à compter de l’expiration de ce délai.

Défaut ou retard de paiement des factures d’eau et d’énergie

Les sanctions encourues par les entreprises visées par les mesures de police qui ne pourront payer les factures d’eau, de gaz et d’électricité afférentes à leurs locaux professionnels sont encadrées.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité des entreprises protégées cesse d’être affectée par une mesure de police, les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau potable ne peuvent pas suspendre, interrompre ou réduire, y compris par résiliation de contrat, la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux entreprises pour non-paiement des factures concernant leurs locaux professionnels.

Sur demande des entreprises concernées, les fournisseurs doivent leur accorder, sans pénalité financière, frais ou indemnité, le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et l’expiration du délai de protection et non encore acquittées. Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.


Lundi 23 novembre 2020

5 Minutes Expert

EN quelques minutes nos experts font le point sur une question liée au Covid Cette semaine, Jean-Pierre Querbes expert-comptable associé du cabinet Axiome fait le point sur le Fonds de solidarité


Mardi 17 novembre 2020

CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABANDON DE LOYERS PAR LES BAILLEURS : ce qui est prévu*

Les députés ont adopté, lors de la discussion du projet de loi de finances, un crédit d’impôt afin de favoriser les abandons de loyers au profit des entreprises touchées par les conséquences économiques de la Covid-19.  Seraient concernés par cette mesure les bailleurs, personnes physiques ou personnes morales de droit privé (y compris s’il s’agit d’une entreprise exonérée d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés). Les abandons de loyers afférents à des locaux, consentis au titre de la période d’application du confinement, au profit d’entreprises locataires donneraient droit au crédit d’impôt pour le bailleur dans les conditions cumulatives suivantes :

  • Dans le cas de location de locaux au sein desquels le locataire exerce une activité qui fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement commencée le 30 octobre 2020 ou qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret relatif au fonds de solidarité ;
  • les entreprises locataires doivent avoir un effectif de moins de 5 000 salariés ou pour les associations : être assujetties aux impôts commerciaux et employer au moins un salarié ;
  • ces entreprises ne devaient pas être au 31 décembre 2019, pas en difficulté au regard de la réglementation européenne ;
  • ces entreprises ne devaient pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le crédit d’impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.

Cependant, lorsque l’effectif de l’entreprise locataire est d’au moins 250 salariés, le montant de l’abandon ou de la renonciation au titre d’un mois ne serait retenu que dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.

A noter également : le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d’impôt ne peut excéder un plafond de 800 000 €. Le crédit d’impôt s’appliquerait pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou pour celui de l’IS au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons de loyers ont été consentis. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent serait restitué.

Les bailleurs souhaitant bénéficier du crédit d’impôt devraient déposer une déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

*NB Le décret d’application est à paraître


Lundi 16 novembre 2020

AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE (AFE)

1 000€ d’aide financière versés par l’action sociale Urssaf à solliciter avant le 30 novembre en cas de fermeture totale d’activité.

Depuis le début de la crise sanitaire, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’aides financières.
Ils bénéficient aussi du report des échéances de cotisations (voir notre actualité du 12-11-2020).

Afin de soutenir les professionnels les plus impactés par la crise sanitaire, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose une aide financière exceptionnelle de 1 000 € pour les artisans, commerçants ou professions libérales (500 € pour les micro-entrepreneurs).
Pour en bénéficier, il faut être travailleur, indépendant, artisan, commerçant ou profession libérale et être concerné par une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020.
Il faut également remplir les conditions suivantes :

  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020,
  • êtes à jour de ses cotisations sociales personnelles au 31/12/2019 (ou disposer d’un échéancier),
  • avoir effectué au moins un versement depuis l’installation (ou avoir au moins 1 000 € de CA en 2019 pour les micros entreprises),
  • ne pas avoir bénéficié d’aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020,
  • ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de recouvrement forcé.

A noter : le réseau des Urssaf précise que les activités autorisées de type « click and collect », vente à emporter ou livraison (dans le cadre de fermeture administrative totale) peuvent bénéficier de l’AFE.

Concrètement, pour bénéficier des 1 000 € de l’aide financière exceptionnelle (AFE), il faut télécharger le formulaire: demande d’intervention du fonds d’action sociale – Aide financière exceptionnelle Covid-19 AFE COVID) et l’envoyez avant le 30 novembre 2020 avec votre RIB personnel. L’envoi se fait via la messagerie sécurisée sur le site de l’Urssaf : avec le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement.


Jeudi 12 novembre 2020

Fonds de solidarité : les précisions du décret d’application (décret 2020-1328)

Le fonds de solidarité versé en deux volets, est dorénavant ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés. A noter, il n’y pas de condition de chiffre d’affaires, ni de bénéfice imposé. Voici quelques précisions sur les nouveautés :

  • Si votre entreprise est contrôlée par une holding, celle-ci est éligible, à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
  • Le fonds de solidarité concerne également les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020.
  • Si votre entreprise était fermée administrativement en septembre et octobre, vous pourrez bénéficier d’une aide égale à la perte de votre CA, jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.
  • La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée par le décret du 2 novembre.

Vous pouvez déposer votre demande d’aide jusqu’au 30 novembre 2020 sur votre espace sur le site impots.gouv.fr (initialement, vous aviez jusqu’au 15 octobre).

Activité partielle : maintien du niveau d’indemnisation jusqu’au 31/12/20 et motivation de la demande

La baisse du niveau d’indemnisation annoncée est reportée : l'indemnité versée au salarié reste égale à 70 % de sa rémunération brute jusqu'au 31 décembre 2020.

À compter du 1er janvier 2021, cette indemnité passera à 60 % de la rémunération brute du salarié (limitée à 4,5 fois le Smic).

Point de vigilance : les demandes de chômage partiel doivent être extrêmement motivées.  En effet, La Direccte examinera le motif de votre demande sous 15 jours., Il y a donc un risque de refus de prise en charge si elle estime que la motivation n’est pas suffisante (pour les entreprises non concernées par l’obligation de fermeture).
La mention « coronavirus » n’est pas suffisante, vous devrez évoquer par exemple la perte de client, l’impossibilité matérielle d’assurer la production, un manque de matières premières, une annulation de commande, l’absence de salariés…

Report des charges Urssaf : pas de prélèvement de cotisations les 5 et 20 novembre

Les cotisations URSSAF des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (5 et 20/11) et sans pénalités ni majorations de retard.

Un plan du Gouvernement pour accompagner la numérisation des petits commerçants

Dans le contexte des restrictions sanitaires, l’objectif est de permettre à tous les commerçants, artisans, restaurateurs de développer une activité en ligne, afin de maintenir, voire développer leur activité.

Des solutions numériques gratuites pour permettre le développement d'une activité en ligne pendant le confinement :

Ces offres sont recensées et détaillées sur le site internet dédié clique-mon-commerce.gouv.fr Cette plate-forme propose des solutions numériques, labellisées par le Gouvernement, aux commerçants, artisans, restaurateurs pour :

  • rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité;
  • mettre en place une solution de logistique/livraison;
  • mettre en place une solution de paiement à distance ou numérique;
  • créer un site internet pour leur entreprise et communiquer à distance avec leurs clients.

Source : l’équipe de rédaction de Différence

ALIANTIS • 2020