L’audit légal, ou commissariat aux comptes, est une obligation légale pour de nombreuses entreprises en France. Pour être en conformité, il faut faire appel à un commissaire aux comptes. Bien plus qu’une simple démarche administrative, cet audit représente des opportunités en termes de stratégie.
L’audit légal est une démarche à travers laquelle un commissaire aux comptes va certifier les comptes d’une société. Cet expert, qui dispose d’attributions particulières, va effectuer un audit interne à l’entreprise, pour vérifier que les comptes sont réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice.
Il contrôle aussi que l’entreprise répond bien à toutes ses obligations comptables. La qualité de la gestion de la société peut aussi être analysée.
La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d’affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l’exercice. Les associations et fondations peuvent également être soumises à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
A titre d’exemple, l’audit légal est une obligation pour les SAS réunissant au moins deux des trois critères suivants :
Et les associations recevant au moins 153 000 € de subventions publiques doivent également nommer un commissaire aux comptes.
Il existe plusieurs objectifs poursuivis par une démarche d’audit légal.
Avant toute chose, l’audit légal est une obligation pour les entreprises précédemment mentionnées.
Il est l’occasion de vérifier que l’entreprise soit bien en conformité, en fonction de la réglementation en vigueur. Pour cela, le commissaire aux comptes va vérifier la régularité des comptes de l’entreprise.
La démarche a aussi pour objectif de déceler d’éventuelles erreurs ou fraudes dans les comptes de l’entreprise. Cela permettra de se mettre en conformité en corrigeant les erreurs constatées.
Afin de déceler des erreurs et des fraudes, le commissaire aux comptes s’appuie sur les procédures et processus internes à l’entreprise. L’audit légal peut amener un regard nouveau sur la gestion comptable d’une structure.
À la fin d’un audit légal, le rapport rendu par le commissaire aux comptes est une certification légale. Ce document dispose donc d’une valeur particulière aux yeux des investisseurs et des différentes parties prenantes à une activité.
Il est donc utile pour présenter un justificatif de l’exercice écoulé. Il peut aussi servir à obtenir de nouveaux financements, quand il fait état d’une bonne gestion.
L’audit légal peut permettre de faire ressortir des dysfonctionnements qui pourraient entraîner des erreurs ou des fraudes pour les prochains exercices. L’analyse est donc l’occasion de mieux anticiper les problèmes, en trouvant des solutions en amont.
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