
Le comportement du bailleur, qui attend près de 5 ans pour demander la régularisation des charges locatives à son locataire, peut être considéré comme fautif.

Les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus au plus tard le 31 mai 2012 (déclaration papier) ou le 11 juin 2012 (télé-déclaration).

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) disposent d'un guide pratique.

Les changements de taux du versement de transport ne vont désormais entrer en vigueur que deux fois par an.

L'employeur qui a recours à un contrat vendanges a-t-il l'obligation d'indiquer la durée précise pour laquelle ce contrat est conclu ?