Après de longs débats et le recours à l’article 49.3, la loi de finances pour 2026 a enfin été publiée, non pas fin décembre 2025 comme c’est la règle, mais à la mi-février de cette année. Une publication tardive qui s’explique, comme l’an dernier, par l’impossibilité de trouver une majorité pour voter ce texte pourtant essentiel au fonctionnement de notre pays. Et finalement, si cette loi de finances n’apporte pas de grands changements, elle apporte toutefois son lot de nouveautés. Présentation des principales mesures introduites pour la fiscalité des entreprises.
Trois conditions cumulatives
Sont visées par cette nouvelle taxe les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, qu’elles aient leur siège en France ou non. Exit donc les structures à l’impôt sur le revenu.
En outre, pour être redevables de la taxe, ces sociétés doivent remplir trois conditions cumulatives. Premièrement, la holding doit être contrôlée par une personne physique détenant au moins 50 % des droits de vote ou financiers ou y exerçant le pouvoir de décision.
Attention : pour apprécier cette condition de détention, une personne physique et son conjoint ou son partenaire de Pacs ou son concubin notoire ainsi que leurs ascendants, leurs descendants et leurs frères et sœurs constituent une seule « personne physique ». Il en va de même en cas d’accord conclu avec d’autres associés.
Deuxièmement, la valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus par la société doit être au moins égale à 5 M€.
Troisièmement, les revenus passifs (dividendes, intérêts…) perçus par la société doivent représenter plus de la moitié du montant cumulé des produits d’exploitation et financiers. Ainsi, une société dont les revenus proviennent principalement d’une activité de production de biens ou de services n’est pas soumise à la taxe. Les holdings animatrices – qui facturent des services à leurs filiales – devraient donc être exclues de cette taxe. Une clarification de l’administration fiscale serait toutefois bienvenue.
Les actifs dits « somptuaires »
La taxe s’applique sur certains actifs non professionnels, tels que les yachts, les aéronefs, les chevaux de course ou encore les logements dont la personne physique détenant au moins 50 % des droits de la société holding se réserve la jouissance. Ces actifs peuvent néanmoins être exclus de la taxe proportionnellement à leur affectation à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, c’est-à-dire en cas d’usage mixte.
En pratique, la taxe s’élève à 20 % de la valeur vénale de ces actifs détenus par la société. Sachant qu’elle sera due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
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